Rapport explicatif

L'organe de perception envoie une facture à tous les ménages qui ne sont pas exonérés pour d'autres motifs (prestations complémentaires, service diplomatique). La facture est émise pour toute la période d'assujettissement et contient des informations sur la possibilité d'exonération de la redevance (opting out). Conformément à l'al. 1, la demande d'exonération peut être adressée en tout temps, après réception de la facture.

Selon l'al. 2, chaque membre d'un ménage dont le nom apparaît sur la facture peut déposer une demande d'exonération. L'organe de perception met à disposition un formulaire dont le contenu est établi par l'OFCOM (al. 3). Le requérant certifie ne posséder dans son ménage aucun appareil permettant de capter des programmes de radio ou de télévision. Le formulaire contient en outre une liste non exhaustive d'appareils et de modes de réception possibles. Lors du traitement de la demande, l'organe de perception ne vérifie pas l'exactitude des informations indiquées dans le formulaire.

Al. 4: Les membres du ménage sont exonérés en fonction de la date de dépôt de la demande. Si la demande est envoyée dans les 30 jours suivant la date d'émission de la facture annuelle ou de la première facture trimestrielle, l'exonération prend effet, en cas d'approbation, dès le début de la période d'assujettissement. Elle s'étend sur 12 mois et la facture est annulée. Si la demande est déposée plus tard – c'est-à-dire plus de 30 jours après l'émission de la facture annuelle ou de la première facture trimestrielle –, les membres du ménage ne sont exonérés, en cas d'approbation de la demande, que depuis le mois suivant, et ce uniquement pour le reste de la période d'assujettissement. Au terme de celle-ci, les membres du ménage reçoivent une nouvelle facture, avec la possibilité de demander à nouveau une exonération. Les éventuelles redevances payées en trop sont remboursées.

La décision positive d'exonération est communiquée par écrit à tous les membres du ménage. Les décisions négatives sont rendues par voie de décision et peuvent faire l'objet d'un recours à l'OFCOM (art. 99, al. 2, LRTV 2014).

Le traitement de la demande n'entraîne aucun frais (al. 5).

Al. 6: L'OFCOM peut effectuer des contrôles dans les ménages exonérés (art. 109c, al. 3, LRTV 2014). L'organe de perception est tenu d'informer périodiquement l'OFCOM au sujet des ménages exonérés.

Art. 95 (Appareils aptes à la réception)

L'exonération de la redevance est liée à la présence d'un appareil apte à la réception de programmes. Peu importe que celui-ci puisse remplir d'autres fonctions que la réception de programmes de radio ou de télévision (appareils multifonctionnels) et qu'il soit effectivement utilisé pour consommer des programmes de radio ou de télévision. Si un tel appareil n'est pas disponible dans un ménage, la condition pour l'exonération de tous les membres du ménage est remplie.

Cette formulation est pratiquement identique à celle figurant dans l'actuelle ORTV. Elle permet aussi d'établir un lien avec la jurisprudence en la matière. L'assujettissement à la redevance est ainsi conditionné à la présence d'un appareil apte à la réception, avec lequel il est techniquement possible de capter des programmes.

Pour être exonéré de la redevance, les membres d'un ménage ne doivent posséder aucun des appareils suivants (liste non exhaustive): poste de radio ou téléviseur classiques (analogique ou numérique; réception sur un réseau de lignes ou par voie terrestre sans fil), autoradio, téléviseur hybride, radio internet, ordinateur, smartphone, autre récepteur mobile avec accès à l'internet, téléphone mobile permettant la réception de programmes de radio, tablette avec connexion à un réseau permettant la réception de contenus de médias. Comme cette énumération le laisse entendre, la notion d'appareil apte à la réception comprend non seulement le récepteur lui-même, mais aussi le dispositif de télécommunication au moyen duquel des signaux de programme sont acheminés au récepteur (réception