Rapport explicatif

Al. 1: Comme pour la promotion des nouvelles technologies au sens de l'art. 51, les excédents servent à financer les coûts de diffusion, à hauteur de 80% au maximum. Ces coûts comprennent en particulier l'amortissement des investissements consentis par l'exploitant de réseau, les frais d'entretien du réseau, la technique, les TI, la gestion et la planification, ainsi que des mesures de communication et de marketing. Les investissements réalisés dans les studios sont également subventionnés, pour autant que les installations soient nécessaires à la mise en place des nouvelles technologies (actuellement le DAB+).

Vu l'abandon prévu des OUC et le processus de numérisation en DAB+, les radios ont assurément des besoins plus élevés que les stations de télévision soutenues en vertu de l'art. 85. Pendant

quelques années, les diffuseurs de programmes de radio transmettront leur signal d'émission sur deux technologies de diffusion différentes (diffusion simultanée), ce qui engendre des coûts importants. Par conséquent, les radios devraient recevoir jusqu'à deux tiers des quelque 30 millions de francs à disposition.

Cette subvention constitue un soutien temporaire visant à accélérer le processus de numérisation des programmes. Par ailleurs, les dispositions figurant aux art. 50 s. sont applicables.

On peut estimer que les coûts annuels de diffusion en DAB+ des 12 radios commerciales et des 9 radios complémentaires à but non lucratif se monteront ces prochaines années à 3 millions de francs (estimations sur la base des prix en vigueur sur les plateformes pour une diffusion au niveau de la région linguistique [radios commerciales en Suisse romande et au Tessin], au niveau d'une région [radios commerciales en Suisse alémanique] ou au niveau d'une agglomération [radios complémentaires en Suisse alémanique et en Suisse romande]). Pour un financement des coûts de diffusion à hauteur de 80%, la contribution annuelle s'élève peu ou prou à 2,4 millions de francs. Vu les ressources à disposition – environ 30 millions de francs destinés à la numérisation de la radio et de la télévision –, un soutien de cette ampleur peut être garanti pendant plusieurs années. Il permet d'atténuer les coûts additionnels de numérisation des radios ayant droit à une quote-part de la redevance.

Al. 2: Comme aujourd'hui, le DETEC détermine les investissements imputables (cf. actuel art. 50,

al. 2, ORTV, en relation avec l'art. 12 de l'ordonnance du DETEC du 5 octobre 2007 sur la radio et la télévision, RS 784.401.11).

Le renvoi à l'al. 3 signifie notamment que les contributions de soutien sont octroyées sur demande, qu'une réduction linéaire est effectuée lorsque les ressources à disposition s'avèrent insuffisantes et que la loi sur les subventions est applicable.

Art. 85 (Excédents affectés aux processus numériques de production télévisuelle)

Pour les télévisions régionales aussi, la numérisation constitue un véritable défi, qu'il s'agisse de la demande en HD ou en plus hautes résolutions, du passage à la HbbTV, etc.

Comme pour la numérisation de la radio, la contribution peut s'élever au maximum à 80% des dépenses imputabes (al. 1).

Al. 2: Les processus à soutenir seront précisés dans une ordonnance du DETEC. Il pourrait s'agir par exemple de l'achèvement du cycle HD et des normes successives de HD, de l'intégration de la

HbbTV, du sous-titrage des émissions, voire de nouveaux investissements ou d'investissements de remplacement dans le but de permettre ou d'optimiser le flux numérique.

En moyenne, les diffuseurs TV régionaux dépensent 250'000 francs par année pour des investissements dans la production technique, ce qui donne une enveloppe de 3,25 millions de francs pour l'ensemble des 13 diffuseurs concernés. Dès lors, la contribution pourrait s'élever au maximum à 2,6 mil-