Rapport explicatif

Conformément à l'art. 109a, al. 1, LRTV 2014, au moins 10,125 millions de francs sont disponibles pour la formation et le perfectionnement, et au moins 30,375 millions de francs pour l'encouragement aux nouvelles technologies et pour les processus numériques de production télévisuelle.

Al. 2: L'OFCOM tient compte des différents besoins dans le domaine de la radio (soutien aux nouvelles technologies) et de la télévision (processus numériques de production télévisuelle). Dans cette optique, il établira une planification et répartira les ressources entre les deux médias. Une planification permet aussi de garantir que les moyens disponibles couvrent les besoins non seulement à court terme, mais aussi à moyen terme.

Art. 83 (Excédents affectés à la formation et perfectionnement)

Le Parlement a décidé d'investir une partie des ressources disponibles, soit environ 10 millions de francs, dans la formation et le perfectionnement. Pour les radios et les télévisions privées titulaires d'une concession, le besoin est largement reconnu. Il s'agit, compte tenu du mandat de prestations inscrit dans la concession, de permettre aux professionnels du programme d'accéder plus facilement à des formations dans le domaine journalistique. Toutefois, les collaborateurs qui occupent d'autres fonctions doivent aussi pouvoir bénéficier de formations adaptées. Globalement, ces offres de formation et de perfectionnement permettront de contribuer à une plus grande professionnalisation de la branche des radios et télévisions privées.

Il est prévu de dépenser le montant à disposition sur une période de dix ans. A cet effet, l'OFCOM déterminera périodiquement les sommes à allouer à l'aide d'une analyse des besoins à moyen terme (al. 5).

Le soutien financier vise en premier lieu la formation dans le domaine journalistique. En vertu de l'al. 1, des cours spécifiques peuvent aussi être proposés aux personnes travaillant dans les domaines de la gestion, de la technique et des finances (p. ex. comptabilité).

Al. 2: Les offres de formation et de perfectionnement peuvent être proposées sous forme de cours standard par des institutions professionnelles (let. a). Elles peuvent aussi être développées spécifiquement par ces institutions pour répondre aux besoins des diffuseurs concernés (let. c). Mais on peut aussi imaginer qu'un diffuseur propose une formation interne et invite des intervenants externes (let. b).

La Confédération soutient déjà la formation et le perfectionnement des professionnels du programme par le biais d'un autre canal (art. 76 LRTV et art. 72 LRTV). Les cantons subventionnent aussi certaines offres de formation. Compte tenu de l'art. 12 de la loi sur les subventions, la Confédération et les cantons veillent à coordonner leurs contributions afin d'éviter que les subventions dépassent les coûts effectifs. Ne sont donc imputables que les coûts qui ne sont pas déjà couverts avec d'autres financements publics.

Art. 84 (Excédents affectés aux nouvelles technologies de diffusion)

En plus du soutien aux nouvelles technologies ancré à l'art. 58 LRTV, le Parlement a accordé des moyens supplémentaires à la numérisation de la radio et de la télévision, à hauteur de 30 millions de francs. En vertu de l'art. 109a, al. 1, LRTV 2014, ces ressources sont réservées exclusivement aux diffuseurs locaux ayant droit à une quote-part de la redevance (soit 13 télévisions régionales, 12 radios commerciales et 9 radios complémentaires).

Le soutien aux nouvelles technologies au sens de l'art. 84 s'aligne en principe sur la réglementation énoncée aux art. 50 s. Les art. 84 s. répondent au souhait du Parlement de soutenir spécifiquement et exceptionnellement les diffuseurs ayant droit à une quote-part de la redevance.