Rapport explicatif

La révision partielle LRTV 2014 porte sur de nombreux autres thèmes pour lesquelles des dispositions d'exécution ont également dû être édictées:

 Sous-titrage des principales émissions d'information des télévisions régionales (art. 8)

 Enregistrement et conservation des autres services journalistiques de la SSR (art. 28)

 Archivage des enregistrements audiovisuels (art. 33 s.)

 Adaptation du taux d'autofinancement des diffuseurs privés de programmes de radio et de télévision touchant une quote-part de la redevance (art. 39)

 Soutien aux nouvelles technologies de diffusion (art. 50 s.)

Les dispositions d'exécution relatives à l'utilisation des excédents de la redevance de réception sont également réglementées dans les dispositions transitoires car il s'agit uniquement d'une subvention temporaire. Cette réglementation, qui sera abrogée une fois les montants épuisés, concerne:

 La part des excédents aux différentes affectations (art. 82)

 La formation et le perfectionnement des personnes employées auprès des diffuseurs touchant une quote-part de la redevance (art. 83)

 Le soutien aux nouvelles technologies de diffusion en faveur des diffuseurs touchant une quote-part de la redevance (art. 84)

 Le soutien aux processus numériques de production télévisuelle (art. 85)

Une prochaine révision partielle de l'ORTV doit encore fixer de manière définitive:

 La date du changement de système;

 Le montant de la redevance pour les ménages et les entreprises ainsi que le chiffre d'affaires minimum pour l'assujettissement des entreprises à la redevance (art. 57 et 67b).

Dans les explications ci-après, "LRTV 2014" désigne les articles de la LRTV provenant de la révision partielle LRTV 2014.

Certains points de la révision partielle LRTV 2014 ne nécessitent pas de dispositions d'exécution, notamment l'indépendance vis-à-vis de l'Etat (art. 3a), l'obligation de renseigner (art. 17), la flexibilisation de la quote-part de la redevance allouée aux diffuseurs privés (art. 40), l'abrogation d'une condition d'octroi de la concession (art. 44), les compétences dans le domaine des fréquences (art. 54) ainsi que l'utilisation des excédents de la redevance de réception pour l'information générale du public sur les nouvelles technologies de diffusion (art. 109a, al. 2).

2 Les dispositions

Art. 8 (Adaptation des émissions de télévision pour les malentendants et les malvoyants par les autres diffuseurs de télévision)

Les diffuseurs de programmes de télévision régionaux titulaires d'une concession doivent désormais sous-titrer leurs principales émissions d'information (art. 7, al. 4, LRTV 2014).

Al. 3: L'obligation s'applique dès la première rediffusion. Un sous-titrage dès la première diffusion de l'émission demanderait trop de temps et de ressources en personnel. Les diffuseurs qui doivent fournir un mandat d'information bilingue en vertu de l'annexe 2 à l'ORTV (zone Valais et zone Biel/Bienne) sous-titrent leur principales émissions d'information dans chacune des deux langues.

Al. 4: Le sous-titrage est financé par la redevance de radio-télévision. L'OFCOM fixe le montant maximal à l'avance pour chaque diffuseur. Comme pour la quote-part de la redevance, 80% au maximum du montant fixé est versé durant l'année en cours; les 20% restants ne sont payés qu'après remise du décompte définitif et vérification des prestations effectivement fournies.