Rapport explicatif

lions de francs. Vu les ressources à disposition – environ 30 millions de francs destinés à la numérisation de la radio et de la télévision –, un soutien de cette ampleur peut être garanti pendant plusieurs années.

Le renvoi à l'al. 3 signifie notamment que les contributions de soutien sont octroyées sur demande,

qu'une réduction linéaire est effectuée lorsque les ressources à disposition s'avèrent insuffisantes et que la loi sur les subventions est applicable.

Art. 86 à 92 (Remplacement de la redevance de réception par la redevance de radio-télévision)

Art. 86 (Date du changement de système)

Les bases légales relatives à la perception de la nouvelle redevance de radio-télévision entrent en vigueur le (…) 2016. Par contre, la date effective du changement de système sera fixée ultérieurement. En effet, le passage d'un mode de perception à l'autre implique des préparatifs étendus et complexes. Le nouvel organe de perception sera désigné dans le cadre d'une procédure d'adjudication. Après l'attribution du mandat, il devra se constituer et mettre en place l'infrastructure adéquate. Il devra notamment créer les conditions techniques lui permettant de recevoir et de traiter les données nécessaires à la perception de la redevance, qui lui auront été transmises par les autorités compétentes. Une phase de tests sera encore nécessaire avant que le changement de système ne soit pleinement opérationnel et les premières factures envoyées. Il faut compter en tout cas sur une période de démarrage de 18 mois. Le financement de la SSR et des diffuseurs régionaux ayant droit à une quote-part de la redevance doit être assuré aussi durant toute cette période. Aucun problème de liquidités ne doit survenir.

Certes, les dispositions relatives à la redevance de réception (art. 57ss) seront remplacées par de nouvelles. Jusqu'à la date du changement de système toutefois, la redevance est perçue sur la base de l'ancien droit (cf. art. 109b, al. 2, LRTV 2014). Les dispositions actuelles régissant la perception de la redevance de réception demeurent applicables. Seules les nouvelles dispositions définissant les préparatifs nécessaires en vue de la perception et l'affectation du produit de la redevance sont immédiatement applicables.

Art. 87 (Dernière facturation de la redevance de réception sur la base du système actuel)

La redevance de réception est facturée pour la dernière fois aux douze groupes dans les douze mois précédant le changement de système. Le but est de pouvoir clore le plus de dossiers possibles avant le passage au nouveau système. La dernière année, l'envoi et l'échéance des factures seront légèrement modifiés par rapport à la réglementation actuelle.

Al. 3: Un groupe reçoit encore une facture annuelle, tandis que les onze autres groupes ne reçoivent qu'une facture partielle. Cette année-là, les factures seront en principe envoyées à la fin du mois précédent de la période d'assujettissement à la redevance. Elles devront être acquittées à la fin du premier mois de la période, autrement dit dans les 30 jours. Les trois derniers groupes dont la facture partielle porte sur trois, deux ou un mois, reçoivent une facture émise en même temps, dans le mois précédent de l'antépénultième mois. Pour ces trois groupes, l'échéance de paiement tombe à la fin de l'antépénultième mois.

Art. 88 (Première facturation de la redevance des ménages)

En ce qui concerne la redevance des ménages, la période d'assujettissement est en principe d'une année. La facture annuelle est émise au cours du premier mois de la période d'assujettissement et payable dans les 60 jours (art. 58 s.). Durant la première année après le changement de système, il s'agira de mettre en place, comme aujourd'hui, un mode de facturation échelonné sur douze mois. Durant le premier mois, une facture sera envoyée à tous les ménages: seul un sur douze recevra une facture pour une année d'assujettissement, selon les dispositions des art. 58 s. Les autres ménages