Rapport explicatif

recevront une facture pour une période allant de un à onze mois. Toutes les factures portant sur une période inférieure à une année seront émises dans le premier mois de la période d'assujettissement et devront être payées dans les 30 jours. Ainsi, chaque mois, il sera possible de passer à une période d'assujettissement complète d'une année.

Art. 89 (Transmission de données par les communes et les cantons)

La perception de la redevance auprès des ménages est une opération à grande échelle. Afin de garantir un encaissement à la fois performant et simple pour les clients, les envois de factures devraient comporter le moins d'erreurs possible. Une telle exigence nécessite des données solides sur les ménages. Il est donc indispensable que l'organe de perception mène des tests au préalable (acquisition de données des registres des habitants, simulation des envois de factures, etc.). Pour que l'organe de perception dispose de suffisamment de temps, les cantons et les communes transmettront les premières données au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur de la présente disposition. La phase de tests pourra ainsi débuter à temps, une fois l'organe de perception désigné (al. 1).

En vertu de l'al. 3, une compensation financière unique est accordée aux cantons et aux communes pour leurs coûts d'investissement spécifiques. Elle est plafonnée à 1000 francs pour les communes et à 25'000 francs pour les cantons. Elle est versée sur demande et à condition que les coûts effectifs aient été justifiés et les données transmises correctement (al. 4).

Art. 90 (Transmission de données par le DFAE)

L'organe de perception doit aussi pouvoir effectuer des tests avec les données reçues via Ordipro (cf. art. 89). Le DFAE est tenu de fournir les données nécessaires au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur de la disposition (cf. art. 89).

Art. 91 (Transmission de données pour l'exonération de la redevance)

Comme dans le système actuel, une personne qui, dans un ménage, touche une prestation complémentaire annuelle peut déposer une demande d'exonération. Par souci de simplification pour les personnes déjà exonérées, l'organe de perception de la redevance de réception (Billag SA) communiquera au nouvel organe la liste de ces personnes. Ce dernier comparera les informations reçues avec les données sur les ménages fournies par les cantons et les communes. S'il s'avère qu'une personne déjà exonérée vit dans le ménage, aucune facture ne lui sera envoyée au moment de l'introduction de la nouvelle redevance. Afin que l'organe de perception ait suffisamment de temps pour mener à bien cette tâche de comparaison complexe, des données récentes devront lui parvenir au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur de la disposition.

Art. 92 (Abandon du système de la redevance de réception)

Al. 1: La nouvelle redevance de radio-télévision est perçue pour la première fois à compter de la date fixée par le Conseil fédéral (changement de système). A cette date toutefois, de nombreux dossiers seront encore ouverts, par exemple les procédures de surveillance et les procédures pénales administratives en suspens relatives à l'obligation de payer la redevance de réception selon l'ancien droit, les créances ouvertes ainsi que la facturation de la redevance pour les ménages et les entreprises assujettis jusqu'au changement de système. Ces dossiers doivent être traités en vertu des dispositions actuelles sur la redevance de réception. Sauf réglementation dérogatoire, les compétences reposent également sur les dispositions en vigueur, conformément aux actuels articles de la loi et de l'ordonnance relatifs à la perception de la redevance de réception.

Al. 2: Après le changement de système, le DETEC pourra charger, pour une période limitée, l'actuel organe de perception Billag de liquider le système de la redevance de réception. Le mandat porterait notamment sur l'encaissement (facturation, rappels, poursuites) de la redevance de réception auprès