Rapport explicatif

montre que les contributions sur l'internet sont fréquemment actualisées dans les heures suivant leur parution, pour se stabiliser au plus tard le lendemain. Soumettre chaque version à l'obligation d'enregistrer et de conserver serait disproportionné, raison pour laquelle celle-ci ne s'applique qu'aux contributions publiées au moins 24 heures sans modification. Les versions qui restent en ligne moins de 24 heures peuvent aussi faire l'objet d'une réclamation auprès de l'instance de plaintes, mais le plaignant doit pouvoir documenter la réclamation, de sorte que la traçabilité soit malgré tout respectée.

Art. 33 (Archives de la SSR)

Les archives des diffuseurs suisses de programmes de radio et de télévision sont essentielles à la préservation du patrimoine audiovisuel national (cf. Message concernant l'encouragement de la culture pour la période 2016 à 2020 du 28 novembre 2014 [message culturel], FF 2015 461, 571). En tant que plus grand producteur suisse de documents audiovisuels, la SSR archive déjà aujourd'hui systématiquement ses principales émissions.

L'al. 1 contraint la SSR à conserver durablement ses productions propres, dans la mesure où celles-ci sont considérées comme faisant partie du patrimoine audiovisuel suisse.

Al. 2: Les productions propres archivées durablement doivent être accessibles au public pour un usage privé ou scientifique sous une forme appropriée, par exemple sur un portail en ligne. Les droits d'exploitation restent propriété de la SSR.

Un dédommagement est déjà prévu pour l'accès aux archives à l'art. 10, al. 2, de la concession SSR. En cas d'utilisation à des fins non commerciales, la SSR peut exiger le paiement d'une contribution couvrant les coûts.

Al. 3: La SSR collabore avec des institutions spécialisées dans le domaine du patrimoine audiovisuel, notamment avec le réseau Memoriav (cf. aussi art. 20 de la concession SSR), en particulier en ce qui concerne la définition des normes d'archivage.

Al. 4: La conservation des programmes sera financée par la redevance de radio-télévision (art. 21, al. 3, LRTV 2014). Aujourd'hui déjà, la SSR finance l'archivage des émissions par le biais de la redevance de réception. A l'avenir, les coûts de mise à disposition seront aussi à la charge de la SSR. Ils devront donc être pris en compte lors de la détermination des ressources financières selon l'art. 68a, al. 1, let. a, LRTV 2014.

Art. 33a (Archives des autres diffuseurs suisses de programmes)

L'art. 33a réglemente la conservation durable des programmes des autres diffuseurs suisses. Il renonce toutefois à leur imposer une obligation étendue en ce qui concerne la conservation et l'accessibilité de leurs archives.

Par contre, l'OFCOM soutiendra dorénavant les projets d'archivage et d'accessibilité des émissions produites par les diffuseurs de programmes privés. Le cercle des bénéficiaires potentiels est laissé ouvert et comprend tous les diffuseurs privés, qu'ils soient titulaires d'une concession ou simplement soumis à l'obligation d'annoncer (al. 1). Les émissions archivées doivent être rendues accessibles au public, par exemple auprès d'une institution spécialisée (al. 2). L'OFCOM peut faire appel à des institutions spécialisées, entre autres le réseau Memoriav et la Fonoteca Nazionale, notamment en ce qui concerne les normes applicables, la priorisation et la valorisation ainsi que la conversation et l'accessibilité des archives.

Les dépenses des diffuseurs de programmes et des institutions spécialisées seront financées par la redevance de radio-télévision conformément à l'art. 21, al. 3, LRTV 2014.