Rapport explicatif

Référence du dossier: OFT / BAV-200-00001/00008/00004/00005/00004/00001/00003

En règle générale, ce rapport doit être rédigé tous les quatre ans en coordination avec les autres processus de planification de la Confédération. Mais il n’est pas obligatoire qu’une nouvelle étape d’aménagement soit définie tous les quatre ans.

Art. 19 Force obligatoire du plan d’utilisation des capacités

La stratégie d’utilisation du réseau STUR est toujours établie et décidée après l’adoption d’une nouvelle étape d’aménagement par l’Assemblée fédérale. Pour couvrir la période entre la remise du rapport sur une nouvelle étape d’aménagement à l’Assemblée fédérale et l’adoption de la stratégie d’utilisation du réseau STUR qui en découle, le plan d’utilisation des capacités qui garantit la

réservation des sillons est investi d’une force obligatoire. Cette disposition est aussi la « place réservée » aux instruments Stratégie d’utilisation du réseau STUR et Plan d’utilisation du réseau PLUR. Les dispositions seront complétées après la promulgation de la base légale correspondante.

Section 5: Principes de financement

Art. 20 Instruments de financement

En adéquation avec les dispositions légales correspondantes (art. 48f et 51 LCdF), l’article énumère les formes de convention possibles:

 conventions de prestations quadriennales pour l’exploitation et le maintien de la qualité des infrastructures et

 conventions de mise en œuvre de projets d’aménagement, liées à un objet mais sans limitation temporelle.

Art. 21 Cofinancement par les cantons

Les cantons se sont déjà prononcés lors d’une consultation préalable sur les principes énoncés dans cet article. Ils ont confirmé dans une large mesure les orientations proposées.

L’al. 1 souligne à nouveau clairement ce qui figure déjà à l’art. 57 LCdF : les voyageurs-kilomètres et les trains-kilomètres commandés conjointement sont pris en compte par moitiés dans la pondération des éléments de calcul « voyageurs-kilomètres » et « trains-kilomètres » en TRV. Lors de la

consultation préalable, cette prise en compte par moitiés avait été controversée. D’une part, dans