Rapport explicatif

Référence du dossier: OFT / BAV-200-00001/00008/00004/00005/00004/00001/00003

Art. 2 Bénéficiaires des indemnités et art. 6

Les art. 2 et 6 donnent désormais la possibilité de verser des indemnités non seulement sur la base de concessions ou de conventions internationales mais aussi d’autorisations. Ce complément est nécessaire, car il n’y aura plus désormais de concessions territoriales sur les lacs, de sorte que des autorisations seront octroyées (selon l’art. 8 LTV) pour des liaisons purement transfrontalières. Il n’y aura pas d’effets secondaires sur d’autres transports que les lignes transfrontalières déjà

commandées, notamment pas sur les nombreuses lignes d’autocars transfrontalières car, dans la plupart ses cas, il ne s’agit pas de transport régional de voyageurs.

Art. 14 Objectifs financiers

Adaptation due à l’introduction du plafond des dépenses quadriennal en TRV.

Art. 19 Investissements

Formulation analogue à celle de l’art. 15 OCPF.

Art. 29a Calcul de la clé de répartition intercantonale

Repris de l’art. 7 OPCTR pour le TRV sans changement matériel.

Art. 29b Calcul des participations cantonales

Principes de fixation de la participation cantonale; le calcul exact se trouve à l’annexe 1, les résultats (parts cantonales) à l’annexe 2.

Art. 29c Variation maximale annuelle de la part fédérale

Repris de l’art. 4 OPCTR.