Rapport explicatif

Référence du dossier: OFT / BAV-200-00001/00008/00004/00005/00004/00001/00003

veille à ce que les montants préfinancés soient pris en compte dans la surveillance du crédit, de sorte que le remboursement prévu soit possible à tout moment dans le cadre du crédit alloué.

Le financement préalable est en principe remboursé au plus tard à la date qui était prévue dans le calendrier d’origine (sans financement préalable). Les remboursements qui doivent passer par un crédit d’engagement non encore approuvé ne doivent pas avoir de délai. L’expression « en principe » permet des dérogations au plan de versement prédéfini. Notamment, en cas d’excédent prévisible de liquidités, tous les financements préalables pourraient être réduits linéairement à court terme. La date de remboursement dépend donc du calendrier d’origine, établi par l’OFT avec les gestionnaires d’infrastructure après la décision sur une étape d’aménagement. Elle tient compte notamment des dates de construction disponibles et des liquidités du fonds. Grâce à ce type de financement

préalable, les liquidités du fonds ne sont plus un obstacle et le calendrier peut être adapté.

Art. 34 Financement de mesures supplémentaires et alternatives

Comme l’exige l’art. 58b LCdF, la Confédération ne doit pas avoir à payer de surcoûts ni pendant la construction ni pendant la phase d’exploitation. Le calcul de la participation des cantons ou des tiers aux frais est l’élément central de cette prescription. Le calcul doit refléter aussi fidèlement que

possible les conditions réelles. Pour ce faire, on procède à un calcul dynamique détaillé, qui présente les coûts d’investissement et les coûts subséquents par tranches annuelles. L’OFT règle les modalités en détail dans une ordonnance de l’OFT. Les principes fixés au niveau de l’ordonnance forment le noyau de la méthode de calcul.

Les hypothèses de fond sur le renchérissement et le taux d’intérêt théorique influencent nettement le résultat du calcul. Pour ne pas créer de fausses incitations et garantir l’égalité de traitement de tous les tiers, l’OFT impose ces valeurs. Le calcul du renchérissement se base sur l’indice des prix à la consommation moyen des 25 années précédentes, soit actuellement environ 1,5 %. Le calcul du taux d’intérêt théorique se base sur les rendements des emprunts fédéraux. Il est appliqué au rendement moyen des emprunts sur 10 ans au cours des 25 années précédentes, soit env. 3,5 %.

Les coûts d’investissement supplémentaires occasionnés par des tiers peuvent être compensés par des investissements évités. Exemple: le tiers finance les surcoûts d’une gare souterraine par rapport à l’agrandissement de la gare en surface, ce qui permet de mieux désenchevêtrer les voies d’accès à la gare, et donc de renoncer à un saut-de-mouton. La proximité temporelle est donnée lorsque

l’investissement, s’il n’avait pas été évité, aurait été réalisé pendant une phase d’offre après

l’investissement de fond. La proximité géographique est la proximité effective au sein d’une région de planification. Le lien fonctionnel résulte de l’effet attesté sur l’offre et l’infrastructure.

Les coûts subséquents au pro rata pour l’exploitation et le maintien de la qualité des infrastructures doivent également être assumés par les tiers. L’horizon de calcul de 40 ans reflète la mixité entre des