Rapport explicatif

Référence du dossier: OFT / BAV-200-00001/00008/00004/00005/00004/00001/00003

installations dont la durée de vie est longue (ponts et murs), moyenne (quais et voie) ou courte (installations de sécurité et de télécommunication).

Le gestionnaire d’infrastructure doit garantir, par des mesures préventives appropriées (par exemple des provisions), que les contributions de tiers aux coûts subséquents soient employées conformément au contrat. Sinon, la Confédération risquerait de devoir assumer petit à petit des surcoûts par le biais des conventions de prestations, malgré le principe précité.

Les mesures de tiers sont possibles non seulement dans le domaine de l’aménagement, mais aussi dans celui des projets de maintien de la qualité des infrastructures. Par exemple, un canton peut financer, à titre de mesure alternative, des quais répondant à des exigences plus élevées que celles de l’OFT.

Les règles susmentionnées s’appliquent également lorsqu’une infrastructure ferroviaire doit être adaptée en raison des exigences d’un projet de construction de tiers. Par exemple lorsqu’un

agrandissement d’une société industrielle entraîne un déplacement du plan des voies.

Art. 35 Rapports et surveillance de l’aménagement

L’art. 58d LCdF prévoit que des prescriptions d’exécution sur le controlling des prestations, les coûts, les finances et les délais soient établies pour les conventions de mise en œuvre. L’art. 58e LCdF requiert un rapport annuel sur la situation des crédits d’engagement ainsi que sur l’état d’avancement et la suite des travaux.

L’art. 35 précise que l’OFT règle désormais les détails de la surveillance de l’aménagement dans une directive. Il requiert également que le maître d’ouvrage chargé de la réalisation des mesures dresse un compte-rendu semestriel à l’attention de l’OFT pour que ce dernier puisse s’acquitter de ses rapports dans le cadre de la surveillance.

Le rapport annuel du Conseil fédéral conformément à l’art. 58e LCdF a lieu dans le cadre du compte d’Etat. En sus, l’OFT rédige un rapport d’étape sur tous les aménagements à l’attention de l’opinion publique et des parlementaires (notamment des commissions des transports et des finances).