Rapport explicatif

Référence du dossier: OFT / BAV-200-00001/00008/00004/00005/00004/00001/00003

1. Point de la situation

Le 9 février 2014, les électeurs suisses ont adopté par 62 % des voix le projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire FAIF (FF 2012 1371). Il est prévu que le Conseil fédéral mette en vigueur les décisions et les adaptations d’ordonnances le 1^erjanvier 2016.

Pour le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, la donne a donc changé:

 Le fonds d’infrastructure ferroviaire FIF servira à financer l’exploitation et l’entretien ainsi que le futur aménagement.

 Les mesures d’aménagement seront décidées tous les quatre à huit ans par le Parlement, sous forme d’étapes d’aménagement.

FAIF forme un tout cohérent: dans la partie Aménagement, les rails de la future offre sont posés. Des mesures concrètes sont arrêtées pour l’étape d’aménagement 2025. Elles offriront de meilleures liaisons aux clients des TP et élimineront des engorgements.

Dans la partie Financement, un fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) pose le financement sur une base solide et porteuse d’avenir: les ressources actuelles sont réunies en un seul fonds, et grâce à des participations supplémentaires de tous les acteurs (Confédération, cantons, entreprises

ferroviaires, navetteurs et clients des TP), il est assuré que les dépenses seront financées

durablement.

Puisque les cantons verseront 500 millions de francs par an au FIF pour financer les coûts

infrastructurels – les détails seront réglés dans le cadre de ces adaptations d’ordonnances – une grande partie de l’actuelle ordonnance sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional (OPCTR; RS 742.101.2) est caduque, car la participation cantonale à l’infrastructure ne fait plus partie de ladite ordonnance. L’Office fédéral des transports (OFT)

propose que la partie de l’OPCTR qui contient la participation cantonale à l’indemnisation des offres du transport régional des voyageurs commandées conjointement passe désormais dans l’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional des voyageurs (OITRV; RS 745.16). L’actuelle OPCTR serait par conséquent abrogée.

Le FIF permet une planification à long terme des ressources affectées à l’exploitation, au maintien de la qualité des infrastructures et à l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, y compris les mandats de recherche que ce dernier implique. À l’aide de cette planification à long terme et permanente, tout le processus a été précisé au niveau de l’ordonnance selon la structure d’un processus de controlling.

La future ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l’infrastructure

ferroviaire (OCPF) est basée sur l’actuelle ordonnance sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCFIF; RS 742.120). L’OCPF est dotée d’une nouvelle structure: