Rapport explicatif

Référence du dossier: OFT / BAV-200-00001/00008/00004/00005/00004/00001/00003

fédéral. Il s’agit essentiellement de concrétiser puis de réaliser les opérations souhaitées par le Parlement.

L’OFT prépare donc la mise en œuvre des mesures décidées avec prévoyance, en s’assurant

notamment dès le début que les fonctionnalités de l’infrastructure ferroviaire sont réalisables et que l’offre de prestations prévue sera fournie à un taux élevé de disponibilité et de fiabilité. De plus, il y a lieu de respecter le cadre financier et les délais du Parlement.

L’OFT ne peut toutefois pas accomplir cette tâche sans les gestionnaires d’infrastructure concernés. Il est donc prévu de conclure des conventions de mise en œuvre ad hoc avec les gestionnaires

d’infrastructure.

Les conventions de mise en œuvre permettent à l’OFT de se concentrer sur la planification, le pilotage et la surveillance, alors que les gestionnaires d’infrastructure répondent du développement du projet et de sa réalisation.

L’OFT assume pour la Confédération les tâches liées au financement. À l’aide de la planification des liquidités convenue avec les gestionnaires d’infrastructure, l’OFT veille à ce que les crédits soient respectés et les fonds mis à disposition dans les délais.

Art. 31 Conventions de mise en œuvre

Le DETEC conclut, après accord avec le DFF, des conventions de mise en œuvre des mesures d’aménagement avec les gestionnaires d’infrastructure ou avec les sociétés de construction. L’art. 31 précise l’art. 48f LCdF. Alors que l’article de loi est fortement centré sur la mesure à réaliser, l’article de l’ordonnance régit aussi d’autres clauses de la convention de mise en œuvre. Doivent notamment y figurer la situation initiale avec les hypothèses de fond, la prestation effective des gestionnaires d’infrastructure ou celle des tiers chargés de la réalisation des mesures (de planification ou de

direction des travaux) et la marche à suivre.

Les conventions de mise en œuvre peuvent porter sur une ou plusieurs mesures. Elles peuvent être limitées à des phases de projet – par exemple la planification ou la réalisation – ou englober

directement toutes les phases en une convention de mise en œuvre intégrale. Cette dernière est notamment indiquée lorsque la mesure à réaliser est déjà connue à un haut degré de précision.