Rapport explicatif

que les compétences relatives à l’aménagement du territoire reviennent aujourd’hui principalement aux cantons, l’acceptation de l’initiative renforcerait le rôle de la Confédération dans la protection des terres cultivées. L’art. 104, al. 1, let. b, Cst. couvre déjà actuellement la lutte contre l’avancée de la forêt (maintien d’un paysage cultivé ouvert).

L’art. 3 LAT prévoit « de réserver à l’agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables ». Cet objectif est concrétisé dans la LAT par une séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire et par la possibilité de créer des zones agricoles et des zones de protection. La LAgr comprend plusieurs instruments, notamment dans le domaine des paiements directs, qui visent à lutter contre les pertes de terres cultivées en raison de l’avancée de la forêt (p. ex. contributions pour des terrains en pente et contributions d’estivage). Dans le cadre de la Politique agricole 2014–2017, les mesures de maintien d’un paysage cultivé ouvert ont été développées de manière ciblée, au moyen de contributions plus élevées. En outre, une possibilité de recours a été introduite pour l’Office fédéral de l’agriculture contre les projets qui utilisent des surfaces d’assolement et les paiements directs ne sont plus versés pour les surfaces agricoles qui ont fait l’objet d’un classement en zone à bâtir.

2.4.3 Mise en œuvre d’une stratégie qualité

Il est nécessaire de renforcer le positionnement des denrées alimentaires suisses au moyen de la qualité12pour générer une plus-value optimale à tous les échelons de la chaîne alimentaire. Dans cet objectif, des acteurs du secteur agricole et de la filière alimentaire se sont mis d’accord sur une stratégie qualité commune et ont signé en 2012 la charte qui les engage à en respecter les principes13. Les éléments clé de cette stratégie sont le leadership en matière de qualité, le partenariat pour la qualité et l’offensive sur le marché.

La mise en œuvre de la stratégie qualité incombe en premier lieu aux acteurs du secteur privé. La Confédération n’assume qu’un rôle subsidiaire (cf. art. 104, al. 2, Cst.). Sur la base de l’article 104, al. 1 et 3, let. c, la Confédération a la possibilité de soutenir les acteurs dans leurs efforts pour mettre en œuvre une stratégie qualité.

L’art. 2, al. 3, LAgr, entré en vigueur le 1^er janvier 2014, ancre la notion de stratégie qualité au niveau de la loi. En outre, avec l’introduction ciblée du nouvel art. 11 LAgr, on dispose désormais d’un instrument pour soutenir à titre subsidiaire les efforts de la filière dans ce domaine. Etant donné que la mise en œuvre de la stratégie qualité vient seulement de commencer, il est pour le moment impossible de se prononcer sur l’efficacité de cet instrument.

2.4.4 Réduction de la charge administrative

La densité des réglementations dans l’agriculture a encore augmenté au cours des dernières années, non seulement en raison des dispositions de droit public, mais également en raison des dispositions de droit privé. Cette évolution s’explique par divers facteurs : exigences croissantes en matière de sécurité de la production alimentaire du point de vue de la protection de la santé et de l’environnement (p. ex. charges imposées dans le domaine de la législation sur les denrées alimentaires et sur la protection des eaux), exigence sociétale d’un élevage respectueux des