Rapport explicatif

organisations multilatérales importantes en faveur de conditions-cadre permettant de parvenir à une sécurité alimentaire mondiale.

Le contre-projet direct énumère aux let. a à e les domaines où les mesures sont fondamentalement judicieuses au plan de la sécurité alimentaire et doivent par conséquent pouvoir être réalisées. L’ordre des let. a à e respecte celui des étapes de la chaîne alimentaire, qui va des bases de la production agricole (let. a) au consommateur (let. e) en passant par la production (let. b), la chaîne alimentaire (let. c) et les importations (let. d).

On constate d’une manière générale que le contre-projet direct ne prévoit pas de compétences supplémentaires pour la Confédération et que la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons n’est donc pas modifiée.

Let. a

L’approvisionnement de la population suppose la garantie de bases suffisantes pour la production agricole. Il s’agit surtout de facteurs de production physiques, comme les terres agricoles, les ressources naturelles non renouvelables ou l’eau (irrigation, etc.). La let. a vise à consolider les bases constitutionnelles nécessaires à la protection des terres agricoles aux plans quantitatif et qualitatif, tandis que la compétence reste attribuée essentiellement aux cantons. Il convient de réduire la dépendance de la production agricole par rapport aux ressources non renouvelables, telles que l’énergie fossile ou le phosphore minéral. L’accent est mis sur le renforcement de l’efficacité des ressources naturelles (cf. let. b), ainsi qu’en ce qui concerne le phosphore, sur l’amélioration de l’achèvement du cycles des éléments fertilisants. Il faut tenir dûment compte des conflits d’intérêts entre les exigences auxquelles l’agriculture et d’autres secteurs doivent satisfaire quant à la protection mais aussi à l’utilisation des ressources en eau. Une autre base de production joue un rôle à cet égard : le savoir-faire dans le système de connaissances agricole (recherche agronomique, etc.). La mise en œuvre doit rester dans le cadre des actuelles politiques sectorielles.

Let. b

L’objectif de durabilité énoncé dans la phrase introductive est formulé concrètement par la définition d’une production « adaptée aux conditions locales » et « utilisant les ressources naturelles de manière efficiente ». Une production adaptée aux conditions locales signifie l’exploitation du potentiel agronomique du pays pour produire des denrées alimentaires, mais cette expression signifie également que la production ne doit pas aller au-delà des limites environnementales et qu’il faut tenir compte de la capacité de résilience des systèmes écologiques. Continuer à améliorer l’utilisation efficiente des ressources naturelles doit aider à réduire leur exploitation excessive et leurs émissions dans l’environnement tout en maintenant la contribution de la production indigène (préservation des ressources).

Let. c

Les entreprises de l’agriculture et de la filière agroalimentaire suisses doivent s’imposer sur le marché pour que la production indigène puisse être durablement performante et stable. Ces entreprises doivent réaliser à cette fin d’excellentes ventes sur le marché pour générer une valeur ajoutée. Pour ce faire, il convient de recourir aux possibilités de différenciation des produits par la qualité et de réduction des coûts pour renforcer considérablement la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, une démarche décisive dans un contexte de protection douanière des produits agricoles et dans la perspective d’un rapprochement accru des