Rapport explicatif

animaux, ainsi que dans des conditions de travail équitables. En outre, la Confédération doit s’assurer que les mêmes exigences sont appliquées en règle générale pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés. Un autre objectif de l’initiative est de réduire les incidences négatives du transport des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sur l’environnement et le climat. Pour atteindre ce but, la Confédération doit obtenir la compétence pour édicter des prescriptions concernant l’autorisation et la déclaration, moduler les droits à l’importation, conclure des conventions d’objectifs contraignantes avec les importateurs et encourager la transformation et la commercialisation à l’échelon régional.

Initiative d’Uniterre pour la souveraineté alimentaire

Le syndicat paysan Uniterre a lancé le 30 septembre 2014 la récolte de signatures pour l’initiative populaire « Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous »9. Le texte de l’initiative comprend un large catalogue de demandes qui reprend les exigences principales de l’initiative de l’Union suisse des paysans (protection des surfaces d’assolement) et du Parti écologiste suisse (mêmes exigences pour les denrées alimentaires suisses et importées). Cette initiative va cependant plus loin que les deux autres : elle demande par exemple des mesures pour augmenter le nombre des personnes actives dans l’agriculture, veut interdire l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés dans l’agriculture et propose la réglementation du volume des importations pour la préservation et l’encouragement de la production indigène.

2.4 Appréciation des propositions

Les cinq points principaux du texte de l’initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire », sont évalués ci-après du point de vue matériel et juridique. Il y a lieu de constater, d’une manière générale, que l’initiative ne prévoit pas de compétences supplémentaires pour la Confédération ; la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons reste donc essentiellement la même.

2.4.1 Renforcement de l’approvisionnement en denrées alimentaires par une production indigène variée et durable

L’approvisionnement de la population en denrées alimentaires issues de la production indigène a augmenté au cours des dernières années. La production de calories a progressé de 10 % depuis 1990. Alors que la production animale n’a globalement guère changé, la production de calories issues de la production végétale a augmenté d’environ un quart. Comme la consommation de denrées alimentaires a également augmenté en Suisse en raison de la croissance de la population, le taux d’autoapprovisionnement est resté à peu près constant (en chiffres bruts : +2 points de pourcentage ; en chiffres nets : –3 points de pourcentage). Suite aux progrès réalisés dans le domaine de la productivité, on peut s’attendre à une nouvelle hausse de la production au cours des prochaines années10. Dans le domaine de la durabilité écologique, les progrès en matière d’efficience des ressources ont ralenti et les émissions globales sont encore supérieures au niveau visé11. Suite à l’entrée en