Rapport explicatif

plans de la désignation des produits ainsi que de l’information et de la communication, mais aussi au niveau du soutien des efforts déployés dans ce sens par les acteurs de la branche, à condition toutefois que ces approches se fondent sur des standards mondialement reconnus selon le droit international du commerce ainsi que sur les principes de l’économie de marché (cf. ch. 5.4).

5.4 Rapport avec d’autres dispositions constitutionnelles

Agriculture (art. 104 Cst.)

Le contre-projet direct du Conseil fédéral en faveur de l’ajout de l’art. 102a a pour objet la sécurité alimentaire. Il est prévu de créer des conditions-cadre propres à renforcer la production indigène sur le long terme (let. a à c). Mais l’art. 102a va audelà de la production agricole, en ce sens qu’il évoque la sécurité de l’approvisionnement des consommateurs et qu’il englobe également le commerce extérieur et la consommation (let. d et e).

L’art. 104 Cst. porte exclusivement sur l’agriculture suisse. Une production durable axée sur le marché doit permettre à ce secteur de fournir les prestations demandées par la société, dont fait partie la contribution de la production indigène à l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires (al. 1, let. a). Par ailleurs, l’agriculture fournit encore d’autres prestations multifonctionnelles (al. 1, let. b et c), qui ne sont concrètement qu’en partie liées à la sécurité alimentaire ou qui ont, indépendamment de leur fonction, une utilité sociétale pour l’approvisionnement. Ainsi, la préservation d’un paysage cultivé varié joue un rôle mineur dans la sécurité alimentaire.

En résumé, le contre-projet direct intègre la contribution de la production indigène à la sécurité alimentaire dans un concept général en vue de renforcer durablement cette contribution et de garantir la disponibilité internationale de denrées alimentaires.

Graphique 1 : interactions entre l’art. 102a et l’art. 104 Cst.

Sécurité alimentaire (art. 102a)

 totalité de la chaine de valeur ajoutée

Renforcement à long

Commerce extérieur

terme de la production

et consommation

indigène

Contribution de

Autres prestations

l’agriculture à

multifonctionnelles

l’approvisionnement

Agriculture (art. 104)

Approvisionnement du pays (art. 102 Cst.)

L’art. 102 Cst. fait référence à des crises majeures, telles qu’une menace de guerre ou de sévères pénuries. Son champ d’application englobe des biens et services de première nécessité en plus des denrées alimentaires. Le contre-projet direct se réfère spécifiquement à l’approvisionnement en denrées alimentaires et ce, dans une perspective à long terme. Il vise donc à améliorer durablement dans le secteur alimen-