Rapport explicatif

espèces (règles plus strictes de protection des animaux) ou d’une utilisation plus efficiente des paiements directs. Au moyen des paiements directs, la Confédération encourage la fourniture par l’agriculture de prestations d’intérêt public. A l’échelon de l’exploitation, les prestations sont le plus souvent formulées en tant qu’exigences touchant au mode d’exploitation (p. ex. charge minimale en bétail ou part minimale de surfaces de promotion de la biodiversité). La charge administrative importante s’explique par le fait que l’observation de ces exigences relatives au mode d’exploitation doit être attestée, documentée et contrôlée. Enfin, cette évolution est due aussi au fait que les acteurs du marché veulent différencier plus clairement leurs produits au moyen de certifications ou de labels de droit privé. Une importance croissante est en outre accordée à la traçabilité des produits, pour des raisons de sécurité alimentaire et aussi pour mieux répondre au souhait de transparence de la part des consommateurs en ce qui concerne l’origine régionale des produits.

L’exigence d’une charge administrative minimale est déjà couverte par l’actuel art. 5, al. 2, Cst. Le principe de proportionnalité inscrit dans la Constitution fédérale exige ainsi qu’en présence de plusieurs alternatives toutes compatibles avec la défense des intérêts publics, la préférence soit toujours donnée aux mesures les moins radicales. La réduction de la charge administrative est en outre une directive valable pour l’ensemble de la législation et ne doit pas exclusivement se rapporter à l’agriculture.

En réponse au postulat Knecht14, le Conseil fédéral a annoncé son intention d’examiner les bases légales du point de vue de la charge administrative imposée, ceci dans le cadre d’un état des lieux avant la poursuite du développement de la politique agricole. Cet examen portera sur l’adéquation, la nécessité et l’admissibilité des prescriptions, avec une attention particulière accordée à la charge administrative et à la charge en ressources humaines. Il sera également examiné de quelle façon les prescriptions sont régulées.

2.4.5 Garantie de la sécurité du droit et des investissements

La sécurité du droit est un élément essentiel de la structure d’un Etat de droit. Elle doit protéger les citoyens d’exigences excessives et de l’imprévisibilité de la loi de même que de la part des représentants de la loi et de l’administration. L’application de la loi par le citoyen ne doit pas être compliquée inutilement et il doit pouvoir prévoir la procédure d’exécution administrative. La garantie de la sécurité du droit est ancrée dans le principe de la légalité (art. 5, al. 1, Cst.). La notion de sécurité des investissements n’est pas définie au niveau constitutionnel, mais peut être déduite implicitement en rapport avec la sécurité du droit.

La sécurité du droit et des investissements est en lien étroit avec la protection de la confiance. La législation doit être conçue de sorte à ne pas mettre en danger la confiance des privés en une base légale donnée, laquelle est digne de protection. Grâce à la protection de la confiance, les modifications du droit ne sont pas fondamentalement remises en question. De plus, en raison du principe de démocratie, l’ordre juridique peut être modifié à tout moment. Il est essentiel que les modifications de la situation juridique soient prévisibles et que, le cas échéant, des réglementations de transition soient décidées. Actuellement, le développement de la politique agricole tient compte de manière appropriée de ces deux aspects.