Rapport explicatif

vigueur de la Politique agricole 2014–2017 le 1^er janvier 2014, de nouvelles améliorations doivent être réalisées à cet égard.

La Constitution offre actuellement à la Confédération, à l’art. 104, une solide base pour assurer une contribution importante à la sécurité de l’approvisionnement de la population par la production agricole en Suisse. L’art. 104a, al. 1, proposé par les initiants ne cite que la fonction d’approvisionnement (let. a) parmi les différentes prestations de l’agriculture mentionnées à l’art. 104, al. 1. Les autres fonctions (let. b et c) ne sont pas citées dans le texte de l’initiative. L’objectif formulé par les auteurs de l’initiative, qui vise à renforcer la production indigène, est ainsi déjà contenu dans l’art. 104, al. 1, let. a. L’accent est mis toutefois sur les fonctions de l’agriculture, dont l’approvisionnement, ce qui ne représente qu’un aspect partiel de la sécurité alimentaire en Suisse. Le texte de l’initiative ne se réfère ainsi pas à l’importation de denrées alimentaires et de moyens de production ou à la compétitivité du secteur agroalimentaire, qui sont des sujets très importants pour la sécurité alimentaire en Suisse (cf. ch. 3.3).

Les dispositions actuelles de la LAgr offrent une bonne base pour l’encouragement de la production agricole suisse. Il s’agit en particulier des instruments d’encouragement de la production et des ventes figurant sous le deuxième titre de la LAgr (protection douanière, contributions pour le soutien du marché, contributions à des cultures particulières et promotion des ventes), ainsi que des nouvelles contributions à la sécurité de l’approvisionnement selon l’art. 72 LAgr qui ont été introduites avec la politique agricole 2014–2017. Comme la diversité des mesures dans ce domaine est importante, le Conseil fédéral s’est engagé au cours des étapes de réforme précédentes pour un redimensionnement de l’instrumentaire et s’est prononcé à plusieurs reprises en faveur d’une réduction des droits de douane et d’un rapprochement plus fort avec les marchés internationaux. La politique agricole 2014– 2017 a en outre créé une base pour l’étiquetage de produits qui ont été fabriqués conformément à certains critères du développement durable (art. 14, al. 1, let. f, LAgr). Cette disposition s’applique en principe pour les denrées alimentaires suisses et importées.

2.4.2 Lutte contre la perte de terres cultivées

Les terres cultivées agricoles ont reculé de 85 000 hectares (-5,4 %) au cours des 24 dernières années. L’agriculture perd ainsi progressivement son facteur de production le plus important. La principale cause de cette évolution est l’extension des surfaces bâties, qui est responsable de la perte de plus de la moitié des terres cultivées. L’avancée de la forêt joue également un rôle, en plus de la progression des surfaces bâties. Entre 1985 et 2009, environ 24 000 hectares de surface agricole sont devenus de la forêt. La forêt a principalement progressé dans les surfaces utilisées pour l’économie alpestre (90 % de surfaces situées au-dessus de 1400 m d’altitude). Comme les rendements de ces surfaces sont nettement plus faibles que pour les surfaces situées à des altitudes moins élevées, elles sont surtout importantes, en plus de l’approvisionnement alimentaire, pour l’entretien du paysage cultivé et pour le maintien de la biodiversité alpine.

L’art. 75 Cst. prévoit que la Confédération fixe les principes applicables à l’aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire. La protection des terres cultivées n’est certes pas explicitement mentionnée à l’art. 75 Cst., mais cette notion comprend implicitement l’utilisation judicieuse et mesurée du sol. Alors