Rapport explicatif

L’initiative se présente sous la forme d’un projet rédigé. Le Conseil fédéral lui oppose un contre-projet direct qu’il soumet au Parlement. Conformément à l’art. 97, al. 2, de la loi du 13 septembre 2002 sur le parlement1 (LParl), le Conseil fédéral est tenu de soumettre au Parlement au plus tard d’ici au 8 janvier 2016 le message et un projet d’arrêté fédéral. L’Assemblée fédérale a jusqu’au 8 janvier 2017 pour décider de la réponse à donner à l’initiative populaire. Elle peut proroger ce délai d’un an si l’un des conseils a pris une décision sur un contre-projet ou un projet d’acte en rapport étroit avec l’initiative populaire (art. 100 et art.105, al. 1, LParl).

2.1.3 Recevabilité

L’initiative remplit les conditions de recevabilité selon l’art. 139, al. 2, Cst. :

a) Elle revêt la forme d’un projet entièrement rédigé et respecte ainsi le principe de l’unité de la forme.

b) Il existe un lien de connexité matérielle entre les deux parties de

l’initiative. L’initiative remplit ainsi les exigences de l’unité de la matière.

c) L’initiative ne contrevient pas aux règles impératives du droit international. Elle répond ainsi aux exigences de compatibilité avec le droit impératif international.

2.2 Objectifs et contenu

Cette initiative vise le renforcement de l’approvisionnement en denrées alimentaires issues d’une production indigène diversifiée et durable. Selon le comité d’initiative2, cet objectif doit être atteint en renforçant le secteur agricole et la filière alimentaire et en premier lieu la production suisse, en luttant contre la perte de terres arables, en compensant les désavantages de production, en promouvant la qualité, en améliorant l’efficience dans l’utilisation des ressources de même qu’en encourageant et renforçant l’innovation.

Le comité d’initiative cite plusieurs raisons au lancement de l’initiative. D’une part, les auteurs de l’initiative situent leur préoccupation dans le contexte global de la sécurité alimentaire constatant que « l’approvisionnement mondial des populations en denrées alimentaires est l’un des principaux défis de notre temps ». Cela s’explique par l’accroissement continu de la demande (croissance de la population mondiale, évolution des comportements de consommation et pouvoir d’achat) et par des ressources naturelles limitées pour la production. Par ailleurs, il existerait en Suisse plus particulièrement une tendance à affaiblir la production nationale de denrées alimentaires. En fait, les terres arables existantes permettraient de satisfaire au moins en partie aux besoins en denrées alimentaires de la Suisse par une production répondant à des critères écologiques et éthologiques élevés. Sans le sol, ressource limitée et infiniment précieuse parce que non renouvelable, l’agriculture ne peut remplir son mandat multifonctionnel. Pour assurer la sécurité alimentaire et la survie alimentaire des futures générations, il convient donc de prendre soin des terres cultivables.

A l’art. 104a, al. 1, de la Constitution fédérale3 (Cst.), l’initiative exige de la Confédération des mesures efficaces de renforcement de l’approvisionnement de la popu-

1 RS 171.10