Rapport explicatif

1 Situation initiale

L’initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire », lancée le 4 février 2014, a été déposée le 8 juillet 2014 munie de 147 812 signatures valables. Cette initiative est soutenue par l’Union suisse des paysans, des associations paysannes cantonales, des organisations de producteurs et l’Association pour une agriculture productive. L’objectif déclaré des auteurs de l’initiative est de renforcer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires issues d’une production suisse diversifiée et durable.

Le 29 octobre 2014, le Conseil fédéral a recommandé dans le cadre d’une décision de principe de rejeter l’initiative et de lui opposer un contre-projet direct.

Dans le présent rapport relatif au contre-projet du Conseil fédéral, l’initiative fédérale est replacée dans le contexte de la politique agricole et son contenu pris en compte (ch. 2). Il est procédé ensuite à une analyse des défis internationaux et nationaux en matière de sécurité alimentaire de laquelle découle la position du Conseil fédéral sur l’initiative (ch. 3 et 4). Le ch. 5 contient le texte de la proposition de contre-projet et les explications relatives aux dispositions envisagées. Le rapport se termine par une analyse des effets du contre-projet et de sa compatibilité avec le droit international (ch. 6 et 7).

2 Contexte et contenu de l’initiative

2.1 Aspects formels et validité

2.1.1 Texte de l’initiative

L’initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire » est ainsi formulée :

La Constitution est modifiée comme suit :

Art. 104a Sécurité alimentaire

¹ La Confédération renforce l’approvisionnement de la population avec des denrées alimentaires issues d’une production indigène diversifiée et durable ; à cet effet, elle prend des mesures efficaces notamment contre la perte des terres cultivées, y compris des surfaces d’estivage, et pour la mise en œuvre d’une stratégie de qualité.

² Elle veille à maintenir une charge administrative basse pour l’agriculture et à garantir la sécurité du droit, ainsi qu’une sécurité adéquate au niveau des investissements.

Art. 197, ch. 11

11. Disposition transitoire ad art. 104a (Sécurité alimentaire)

Le Conseil fédéral propose à l’Assemblée fédérale des dispositions légales correspondant à l’art. 104a au plus tard deux ans après l’acceptation de celui-ci par le peuple et les cantons.

2.1.2 Dépôt de l’initiative et délais de traitement

L’initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire » a été déposée le 8 juillet 2014. Par décision du 29 juillet 2014, la Chancellerie fédérale a validé l’initiative soutenue par 147 812 signatures valables.