Rapport explicatif

l’enveloppe financière sera accompagné d’adaptations ciblées des ordonnances dans les trois domaines suivants : a) développement entrepreneurial des agriculteurs et des exploitations, b) dynamisme des ventes sur les marchés et c) utilisation des ressources et production durables. Certaines demandes des auteurs de l’initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire », comme la réduction des charges administratives ou le renforcement de la production durable, sont déjà des objectifs visés qui font l’objet d’un soutien dans le cadre de la Politique agricole 2014–2017 (p. ex. encouragement des systèmes de production durables et de l’efficience des ressources) et du développement de la politique agricole après 2017 (développement entrepreneurial). La sécurité d’investissement est améliorée pour les agriculteurs concernés en raison de la mise en œuvre du changement de système des paiements directs sur une période de huit ans6 et de l’absence de révision de la loi pendant la période 2018–2021. La consultation sur les enveloppes financières agricoles pour les années 2018-2021 est prévue pour le deuxième trimestre 2015.

Aménagement du territoire

La première étape de révision de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire7 (LAT) a permis de trouver une première solution à la problématique des zones à bâtir trop grandes dans certains cantons et communes, ce qui a pour conséquence que les bâtiments sont souvent construits loin du centre des localités. Cette révision freine les pertes de surfaces et la spéculation foncière : les zones à bâtir trop grandes sont réduites, les réserves de zones à bâtir et les réserves d’affectation existantes dans les zones déjà construites sont mieux utilisées.

La protection renforcée des terres cultivées et, en particulier, des surfaces d’assolement (SDA) constitue un élément de la deuxième étape de révision de la loi sur l’aménagement du territoire. Il est prévu d’introduire une compensation obligatoire lorsque les surfaces d’assolement sont concernées par des classements en zone à bâtir, y compris dans les cas où les surfaces d’assolement concernées dépassent la surface minimale que le canton doit garantir. La compensation obligatoire doit en principe être appliquée pour tous les sols de qualité SDA. La consultation sur la deuxième étape a été ouverte le 5 décembre 2014 et dure jusqu’au 15 mai 2015.

2.3.3 Autres initiatives populaires annoncées

Outre l’initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire », le Parti écologiste suisse et le syndicat paysan Uniterre ont également lancé des initiatives concernant la politique agricole ou l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires. Celles-ci se trouvent encore au stade de la collecte des signatures.

Initiative pour des aliments équitables du Parti écologiste suisse

Le 27 mai 2014, le Parti écologiste suisse a débuté la récolte de signatures pour l’initiative populaire « Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables) »8. Avec l’ajout d’un nouvel article 104b intitulé « Denrées alimentaires », l’initiative demande que la Confédération renforce l’offre de denrées alimentaires sûres, de bonne qualité et produites dans le respect de l’environnement, des ressources et des