Rapport explicatif

que la politique agricole permettra de maintenir la production agricole au moins au niveau actuel et même de la renforcer à plus long terme grâce à une amélioration continue de la durabilité. L’objectif d’une production durable orientée sur le marché qui contribue à fournir les prestations d’intérêt public bénéficie toujours d’un large consensus et reste aussi stratégiquement importante dans la perspective du développement futur de la politique agricole.

Dans le cadre du débat sur la politique agricole, le Conseil fédéral s’est exprimé à diverses reprises sur la thématique de la sécurité alimentaire et est conscient de son importance24. La garantie de la sécurité alimentaire à l’échelle globale représente l’un des principaux défis du 21^e siècle. La Suisse aussi est confrontée à divers défis dans le contexte de cette thématique (cf. ch. 3.3) ; c’est pourquoi le Conseil fédéral propose d’opposer un contre-projet direct à l’initiative « Pour la sécurité alimentaire ». Le Conseil fédéral veut ainsi prendre en compte les préoccupations de la population et renforcer globalement la sécurité alimentaire sur le long terme.

Le contre-projet direct fait de l’approvisionnement de la population une priorité de la politique agricole. Pour assurer à long terme l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires en quantités suffisantes, l’accent doit être mis d’une part sur l’élargissement de l’offre interne et, d’autre part, sur la disponibilité des denrées alimentaires au plan international. Ainsi sera ancré au niveau de la Constitution un principe cohérent et viable au plan international en matière de sécurité alimentaire en même temps que sera créé un cadre juridique permettant de réagir de manière appropriée aux futurs défis. Le contre-projet direct a des points de convergence sur le plan du contenu avec certaines dispositions constitutionnelles existantes (cf. ch. 5.4). Etant donné que le contre-projet direct replace les aspects pertinents de la problématique dans le contexte général de la sécurité alimentaire, la cohérence entre les différents domaines politiques concernés est améliorée, avec pour conséquence un renforcement de l’effet à long terme sur la réalisation des objectifs. Le contre-projet vient étayer la politique agricole actuelle tout en assurant sa continuité.

5 Contre-projet direct

5.1 Texte

La disposition constitutionnelle proposée par le Conseil fédéral est la suivante :

Art. 102a Sécurité alimentaire

En vue d’assurer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, la Confédération crée les conditions-cadre qui soutiennent la durabilité et favorisent :

a. la préservation des bases de la production agricole, notamment des terres agricoles ;

b. une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources naturelles de manière efficiente ;

c. une agriculture et un secteur agroalimentaire compétitifs ;

d. l’accès aux marchés agricoles internationaux ;

e. une consommation des denrées alimentaires qui préserve les ressources naturelles.