Rapport explicatif

lation en denrées alimentaires issues d’une production indigène durable et diversifiée. A cet effet, il convient de lutter contre la perte de terres cultivées, y compris des surfaces d’estivage, et des mesures doivent être prises pour mettre en œuvre une stratégie de qualité. Mises à part les mesures explicitement mentionnées, le terme « notamment » à l’al. 1 signifie qu’en plus des mesures de protection des terres arables et de mise en œuvre de la stratégie de qualité, d’autres instruments encore sont envisageables pour atteindre les objectifs. Sur son site Internet, le comité d’initiative formule en conséquence d’autres mesures telles qu’entre autres, le maintien de la protection douanière pour les produits agricoles ou une juste rémunération des prestations non commercialisables.

Conformément à l’art. 2, la Confédération doit en outre veiller à limiter autant que possible la charge administrative dans l’agriculture et à garantir une sécurité appropriée des investissements. Alors que l’al. 1 exige des mesures concrètes de la part de la Confédération, les exigences formulées à l’al. 2 sont plutôt des exigences d’ordre général touchant à la conception des instruments de la politique agricole.

La disposition transitoire de l’art. 197, ch. 11, Cst. exige en outre du Conseil fédéral que deux ans au plus tard après l’acceptation de l’initiative, il soumette des propositions adéquates de dispositions à l’Assemblée fédérale.

2.3 Contexte politique

2.3.1 Contexte de l’initiative

Dans le cadre de la Politique agricole 2014–2017, le Parlement a décidé d’orienter davantage le système des paiements directs sur les objectifs formulés dans l’art. 104 Cst. Ce processus s’accompagnait également d’un découplage des instruments des paiements directs avec les incitations directes à la production et d’un renforcement des mesures visant à encourager de manière ciblée les efforts dans le domaine de l’écologie et du paysage, ainsi que les prestations dans les domaines du bien-être des animaux et de l’efficience des ressources. En outre, une base légale a été fixée pour la promotion d’une stratégie qualité.

Quelques organisations paysannes ont lancé un référendum contre la Politique agricole 2014–2017. Le nombre requis de signatures n’a cependant pas été atteint. L’Union suisse des paysans n’a pas participé au référendum ; elle a cependant lancé la présente initiative suite au non-aboutissement de ce dernier. Les initiants craignent que la politique agricole actuelle n’affaiblisse la production indigène en raison de l’extensification.

2.3.2 Evolution du domaine politique concerné

L’initiative a en premier lieu des liens avec la politique agricole et avec l’aménagement du territoire ; c’est pourquoi les processus en cours dans ces deux domaines politiques sont expliqués brièvement ci-dessous :

Politique agricole

Suite à l’entrée en vigueur de la Politique agricole 2014–2017 le 1^er janvier 2014, il faudra, au cours des prochaines années, évaluer ses effets en fonction des objectifs. Pendant la période 2018–2021, la politique agricole sera optimisée à l’échelon des ordonnances et un message concernant l’enveloppe financière agricole sera présenté sans révision de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture4 (LAgr)5. Le message sur

4 RS 910.1