Rapport explicatif

marchés. Différents éléments jouent à cet égard un rôle essentiel : la performance des marchés à tous les stades de la commercialisation et de la transformation, le caractère concurrentiel des prix des moyens de production, une charge administrative aussi faible que possible pour les exploitations et des innovations à tous les échelons de la chaîne de création de valeur.

D’une plus grande portée que l’art. 104 Cst., la let. c concerne non seulement l’agriculture mais aussi tous les acteurs de la chaîne de valeur ajoutée. Dans un contexte de durcissement mondial de la concurrence, l’agriculture suisse a besoin d’entreprises performantes dans les secteurs en amont et en aval pour pouvoir contribuer à l’approvisionnement sur le long terme.

Let. d

L’accès aux marchés agricoles internationaux comprend, d’une part, l’accès des produits suisses aux marchés étrangers au pouvoir d’achat élevé. Il s’agit d’une condition importante pour la création de valeur ajoutée, qui est donc en relation étroite avec les objectifs de la let. c. Par ailleurs, l’accès au marché est aussi important au plan des importations pour garantir, non seulement la disponibilité de denrées alimentaires par des importations complémentaires, mais aussi l’acquisition de moyens de production agricoles (engrais, semences, aliments pour animaux, etc.). L’accès réciproque au marché permet une division internationale du travail judicieuse d’un point de vue économique. Pour réduire les risques de contractions de l’offre, il faut non seulement maintenir les relations commerciales avec l’UE, notre principal partenaire, mais aussi diversifier celles avec des pays tiers également capables de contribuer à l’approvisionnement de la Suisse en denrées alimentaires. Autres facteurs essentiels : l’accès aux importations et la diversification des marchés d’importation de moyens de production agricoles, qui sont essentiels à l’exploitation du potentiel de production indigène. Ce sont des accords de libre-échange multilatéraux et bilatéraux qui permettent l’accès aux marchés internationaux. La Suisse, qui est un importateur net de denrées alimentaires, plaide dans ce contexte pour une transparence accrue et la clarification des règles régissant l’accès au marché, en particulier en ce qui concerne l’interdiction de mesures commerciales restrictives. Deux éléments jouent également un rôle important : la simplification du déroulement des affaires courantes dans le commerce international par l’harmonisation, la reconnaissance réciproque et la standardisation (p. ex. Codex Alimentarius) de paramètres commerciaux non tarifaires ainsi que la standardisation internationale des régimes douaniers. Enfin, la Suisse doit veiller, au sein d’organisations internationales, comme l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et dans ses accords de libre-échange bilatéraux, au bon fonctionnement des marchés, à la transparence des règles du jeu et à la cohérence de la politique commerciale avec les préoccupations écologiques et sociales.

Let. e

Le passage sur la consommation de denrées alimentaires préservant les ressources naturelles vient compléter le principe de durabilité dans la production. Il est plus facile d’atteindre l’objectif d’une production durable si les consommateurs demandent des denrées produites dans le respect de l’environnement. Il serait possible de favoriser une consommation de produits préservant les ressources naturelles en stimulant notamment la demande de produits conformes aux principes de durabilité, dont la production sollicite moins fortement les ressources naturelles (importations comprises) ou bien en réduisant le gaspillage alimentaire ou les pertes alimentaires. Le Conseil fédéral voit des possibilités d’encourager ce type de consommation aux