Rapport explicatif

taire les conditions permettant de faire face à de graves crises par les mesures de l’approvisionnement économique du pays.

Aménagement du territoire (art. 75 Cst.)

Le contre-projet direct est compatible avec l’art. 75 Cst., en particulier aussi en ce qui concerne la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Il insiste cependant davantage sur la notion de protection des terres agricoles, tout en maintenant la compétence de mise en œuvre des cantons.

Politique de développement (art. 54, al. 2, Cst.)

La politique de développement suisse complète l’art. 102a proposé en contribuant au renforcement de la sécurité alimentaire mondiale grâce aux efforts déployés d’une manière générale pour lutter contre la pauvreté et à des investissements ciblés et considérables dans les domaines de l’agriculture et de la sécurité alimentaire. En outre, la Suisse s’engage aussi à l’échelle internationale pour l’amélioration de la sécurité alimentaire, notamment dans le cadre de la FAO, du Fonds international de développement agricole ou du Programme alimentaire mondial. En outre, la Suisse a conduit, dans le cadre de la convention de l’ONU, les négociations sur les principes à appliquer pour des investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires25. Elle s’engage aussi activement contre la désertification dans le cadre de la convention de l’ONU. Enfin, la Suisse contribue dans une large mesure à l’amélioration du savoir-faire dans les domaines de l’agriculture et de la sécurité alimentaire tant par sa recherche agronomique que par le soutien qu’elle apporte sur le long terme au système de recherche agronomique international.

6 Conséquences

La norme constitutionnelle fournit la base permettant à la Confédération de réagir de manière adéquate à l’évolution des conditions-cadre dans le domaine de la sécurité alimentaire. La répartition actuelle des compétences dans les domaines de l’agriculture, de l’aménagement du territoire et du droit alimentaire reste inchangée. Les mesures visant à garantir un approvisionnement de la population en denrées alimentaires issues d’une production durable portent sur l’ensemble de la chaîne de valeur ajoutée et aussi sur la consommation. On vise à l’instauration de conditionscadre optimales permettant à tous les acteurs concernés d’assumer leurs responsabilités respectives. Un élargissement des subventions n’est pas envisagé. Comme les nouvelles dispositions constitutionnelles visent à renforcer la compétitivité de l’agriculture et du secteur agroalimentaire, elles devraient à long terme réduire les coûts.

7 Compatibilité avec les obligations internationales

L’ampleur des problèmes de compatibilité avec les engagements internationaux que peut soulever le contre-projet direct dépend essentiellement des mesures qui seront prises sur la base de l’art. 102a. En ce qui concerne les engagements internationaux dans les domaines de la production, de la commercialisation et de l’étiquetage des denrées alimentaires, il s’agit principalement de ceux contractés par la Suisse en relation avec l’Accord du 15 avril 199426 instituant l’Organisation mondiale du commerce. Il faut en outre prendre en compte les engagements vis-à-vis de l’UE

²⁵Committee on World Food Security (2014) : International Agreement on Responsible

Investment in Agriculture and Food Systems

26 RS 0.632.20