Projet

²Les coûts imputables des investissements dans des installations de transport à câbles ayant droit aux indemnités visées à l’art. 28, al. 1, de la loi du 20 mars 2009

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sur le transport de voyageurs (LTV) sont comptabilisés au titre de l’infrastructure à raison de 50 %.

³L’investissement dans l’infrastructure est financé par des prélèvements du fonds visé à l’art. 1 de la loi fédérale du 21 juin 2013 sur le fonds de financement de

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l’infrastructure ferroviaire . Le financement prend la forme de contributions à fonds perdus.

Art. 17a Retrait

¹L’OFT retire l’autorisation d’exploiter en tout temps, sans indemnisation, entièrement ou partiellement, dans les cas suivants:

a. les conditions en vigueur à la date de l’octroi de l’autorisation ne sont plus remplies;

b. les conditions d’octroi en vigueur ne sont plus remplies et la sécurité impose le retrait.

²Il peut retirer l’autorisation d’exploiter en tout temps, sans indemnisation, entièrement ou partiellement, lorsque l’entreprise de transport à câbles enfreint gravement ou à plusieurs reprises la loi ou l’autorisation.

Art. 18a Droit applicable

La LCdF³² s’applique par analogie aux enquêtes indépendantes en cas d’accident (art. 15 LCdF).

Art. 23a Taxe de surveillance

¹L’OFT perçoit auprès des installations de transport à câbles une taxe annuelle de surveillance qui couvre ses frais de surveillance de l’exploitation.

²Le montant de la taxe est fonction du type et de la taille des installations.

³L’OFT peut renoncer sur demande à percevoir la taxe de surveillance lorsque les transports concernés ne sont pas réguliers ou qu’ils ne sont pas effectués à titre professionnel.

Art. 24e Information déterminantes pour la sécurité

¹L’OFT informe le public de son activité de surveillance.

²La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence³³ ne s’applique pas aux rapports concernant des audits, des contrôles d’exploitation et des inspections de l’OFT ni

29 RS 711

³⁰RS 745.1

³¹RO 2015 661; pas encore en vigueur (1.1.2016); deviendra alors RS 742.140

32 RS 742.101