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Consultation 2014/162: Organisation de l'infrastructure ferroviaire · 22 pages
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3Il peut exiger un droit de regard sur tous les documents des commanditaires de sillons et des gestionnaires de l’infrastructure et demander des informations, dans la mesure où l’accomplissement de ses tâches l’exige.
4Il peut charger des tiers d’accomplir certaines tâches, notamment d’établir l’horaire.
Art. 9e Organes
Le service d’attribution des sillons comprend les organes suivants:
a. le conseil d’administration;
b. la direction;
c. l’organe de révision.
Art. 9f Conseil d’administration
1Le conseil d’administration est l’organe suprême de direction du service d’attribution des sillons. Il se compose de cinq à sept membres spécialistes.
2Il est notamment chargé des tâches suivantes:
a. fixer les objectifs stratégiques du service d’attribution des sillons et les soumettre au Conseil fédéral pour approbation;
b. décider de la motivation, de la modification et de la dissolution des rapports de travail avec le directeur du service d’attribution des sillons; ces décisions requièrent l’approbation du Conseil fédéral;
c. sous réserve de l’approbation du Conseil fédéral, édicter le règlement du personnel;
d. soumettre au Conseil fédéral pour approbation le rapport de gestion révisé en même temps que les requêtes de décharge et d’utilisation d’un éventuel bénéfice; publier le rapport de gestion après l’approbation.
3Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil d’administration pour une durée de quatre ans et en désigne le président. Chaque membre peut être réélu deux fois.
4Le Conseil fédéral peut révoquer un membre en tout temps pour des raisons importantes.
5Il fixe les honoraires des membres du conseil d’administration et les autres conditions contractuelles. Ce faisant, il applique l’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPErs)7.
6Les membres du conseil d’administration ne doivent ni exercer d’activité économique ni être chargés d’une fonction qui pourrait porter préjudice à leur indépendance.
7Ils signalent immédiatement tout changement dans leurs rapports d’intérêts au conseil d’administration. Si un rapport d’intérêt est incompatible avec la fonction au conseil d’administration et si le membre le maintient, le conseil d’administration propose au Conseil fédéral de révoquer la personne concernée.