Projet

Art. 1, al. 2

²Le chemin de fer comprend l’infrastructure et les transports effectués sur celle-ci.

Art. 7, titre

Transfert de la concession

Art. 8 Retrait, révocation et extinction

¹Après avoir entendu les cantons intéressés, le Conseil fédéral peut retirer la concession en tout temps, sans indemnisation, entièrement ou partiellement, dans les cas suivants:

a. les conditions de l’octroi ne sont plus remplies;

b. l’entreprise ferroviaire manque gravement ou à plusieurs reprises aux obligations prévues par la loi ou par la concession.

²Après avoir entendu les cantons intéressés, le Conseil fédéral peut révoquer la concession si des intérêts publics prépondérants le justifient, notamment lorsqu’il s’agit de répondre de manière économique et appropriée aux besoins en matière de transports; l’entreprise ferroviaire reçoit une indemnité appropriée.

³La concession est caduque dans les cas suivants:

a. la construction n’est pas commencée, elle n’est pas achevée ou la mise en exploitation n’a pas lieu dans les délais impartis par la concession;

b. elle arrive à échéance;

c. la Confédération la rachète;

d. après avoir entendu les cantons intéressés, le Conseil fédéral autorise le titulaire à y renoncer;

e. en cas de liquidation forcée, l’entreprise ferroviaire ne peut, à une seconde enchère, être adjugée au plus offrant.

Art. 8b Retrait de l’agrément de sécurité

L’OFT retire l’agrément de sécurité en tout temps, sans indemnisation, entièrement ou partiellement, lorsque les conditions de son octroi ne sont plus remplies ou que le gestionnaire de l’infrastructure enfreint gravement ou à plusieurs reprises la loi ou l’agrément.

Art. 8f Retrait de l’autorisation d’accès au réseau et du certificat de sécurité L’OFT retire l’autorisation d’accès au réseau et le certificat de sécurité en tout temps, sans indemnisation, entièrement ou partiellement, lorsque les conditions de leur octroi ne sont plus remplies ou que l’entreprise enfreint gravement ou à plusieurs reprises la loi, l’autorisation ou le certificat.