Projet

Art. 9b Prix du sillon

¹Les gestionnaires d’infrastructure ont le droit de percevoir une redevance pour l’utilisation de leur infrastructure.

²Les entreprises concernées règlent dans une convention les modalités de l’accès au réseau. Si elles ne parviennent pas à un accord, la RailCom (art. 40a) statue.

³Le prix du sillon doit être fixé de manière non discriminatoire et couvrir au moins les coûts marginaux occasionnés normalement par un tronçon moderne; ces coûts sont calculés par l’OFT pour la catégorie de tronçon concernée.

⁴Le prix du sillon prend en compte en particulier les différents coûts liés au réseau et à l’impact des véhicules sur l’environnement, ainsi que la demande.

⁵S’agissant du transport régulier de voyageurs, le prix du sillon doit couvrir les coûts marginaux calculés par l’OFT et la part des recettes déterminée par l’autorité concédante.

⁶Le Conseil fédéral définit les principes applicables au calcul du prix du sillon et en règle la publication. Lors de la définition de ces principes, il veille à ce que les prix du sillon soient les mêmes sur les lignes comparables et que les capacités ferroviaires soient exploitées de manière optimale.

Titre précédant l’art. 9c

Chapitre 2a Service d’attribution des sillons

Art. 9c Organisation

¹Le service suisse d’attribution des sillons (service d’attribution des sillons) est un établissement fédéral sans but lucratif de droit public ayant sa propre personnalité juridique et dont le siège est à Berne. Il est inscrit au Registre du commerce.

²Il est indépendant des entreprises ferroviaires et des autres tiers intéressés.

³Il est dirigé selon les principes de l’économie d’entreprise et tient ses propres comptes.

Art. 9d Tâches et compétences

¹Le service d’attribution des sillons assure l’accès non discriminatoire au réseau

ferroviaire et l’utilisation optimale des capacités ferroviaires.

²Il est notamment chargé des tâches suivantes:

a. planifier les sillons, attribuer les sillons et établir l’horaire du réseau;

b. garantir un établissement non discriminatoire de l’horaire;

c. percevoir la redevance due pour l’utilisation de l’infrastructure et en verser les recettes aux gestionnaires d’infrastructure;

d. coordonner ses tâches avec les services étrangers compétents et échanger des informations avec eux.