Projet

4. Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les voies de raccordement ferroviaires24

Art. 17a Taxe de surveillance

¹L’OFT perçoit auprès des exploitants une taxe annuelle qui couvre ses frais de surveillance de l’exploitation.

²Le montant de la taxe est fonction de la longueur de la voie de raccordement.

³L’OFT peut renoncer sur demande à percevoir la taxe de surveillance lorsque les transports concernés ne sont pas réguliers ou qu’ils ne sont pas effectués à titre professionnel.

5. Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux25

Art. 2, al. 3

³Les CFF sont une entreprise ferroviaire au sens de l’art. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer²⁶.

6. Loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles27

Art. 3, al. 2^biset 2^ter

^2bisLes installations à câbles et les installations accessoires soumises à autorisation cantonale peuvent, sur demande de l’autorité chargée de l’autorisation en vertu du droit cantonal, être autorisées par l’OFT lorsqu’elles sont construites en lien avec une installation à câbles relevant de la compétence de la Confédération et que:

a. l’évaluation globale de l’impact sur l’environnement ou l’aménagement du territoire en est sensiblement facilitée, ou

b. le transfert des compétences présente de nets avantages pour le requérant.

^2terL’autorisation selon l’al. 2^bisn’influe en rien sur les compétences cantonales en matière de surveillance de la phase d’exploitation, de renouvellement de l’autorisation d’exploiter ou de son retrait.

Art. 16 Droit applicable

¹La procédure d’approbation des plans est régie subsidiairement par la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)²⁸ et par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)²⁹.

24 RS 742.141.5

²⁵RS 742.31

26 RS 742.101

²⁷RS 743.01

28 RS 742.101