Projet

³L’OFT peut renoncer sur demande à percevoir la taxe de surveillance lorsque les transports concernés ne sont pas réguliers ou qu’ils ne sont pas effectués à titre professionnel.

Art. 14 Informations déterminantes pour la sécurité

¹L’OFT informe le public de son activité de surveillance.

²La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence¹¹ ne s’applique pas aux rapports concernant des audits, des contrôles d’exploitation et des inspections de l’OFT ni aux autres documents officiels qui contiennent des données personnelles concernant la sécurité technique ou d’exploitation.

Art. 18, al. 1^bis

^1bisL’adjonction d’une construction extraferroviaire à une installation ferroviaire est également considérée comme une modification d’une installation ferroviaire, dans la mesure où l’ensemble de l’installation continue à servir principalement à la construction ou à l’exploitation d’un chemin de fer.

Art. 18n, al. 1, première phrase

¹En vue d’assurer la libre disposition des terrains nécessaires à des installations ferroviaires futures, l’OFT peut, lui-même ou sur requête d’une entreprise de chemin de fer, d’un canton ou d’une commune, déterminer des zones réservées englobant des régions bien délimitées. …

Art. 18q, al. 1, première phrase, et al. 2

¹En vue d’assurer la libre disposition des terrains nécessaires à des installations ferroviaires existantes ou futures, l’OFT peut déterminer des alignements. …

²Les alignements sont déterminés sur la base de plans qui indiquent avec une précision suffisante, mais au moins à l’échelle des parcelles, l’emplacement d’installations ferroviaires actuelles ou planifiées.

Art. 18y Retrait de l’autorisation d’exploiter ou de l’homologation de série

¹L’OFT retire l’autorisation d’exploiter et l’homologation de série en tout temps, sans indemnisation, entièrement ou partiellement, dans les cas suivants:

a. les conditions en vigueur à la date de son octroi ne sont plus remplies;

b. les conditions d’octroi en vigueur ne sont plus remplies et la sécurité impose le retrait.

²Il peut retirer l’autorisation d’exploiter et l’homologation de série en tout temps, sans indemnisation, entièrement ou partiellement, lorsque l’entreprise de transport