Projet

nellement aux sillons-kilomètres attribués sur les réseaux respectifs desdits gestionnaires

³Les indemnités de la Confédération couvrent les coûts des tâches visées à l’art. 9r, al. 5.

Art. 9l Rapport de gestion

Le rapport de gestion contient, outre les comptes annuels, un rapport de situation. Ce dernier contient notamment des indications sur la gestion des risques et sur le développement du personnel.

Art. 9l Réserves

Le Conseil fédéral peut ordonner au service d’attribution des sillons de constituer des réserves pour couvrir les risques.

Art. 9m Trésorerie

¹L’Administration fédérale des finances (AFF) gère les liquidités du service d’attribution des sillons dans le cadre de sa trésorerie centrale.

²Elle peut allouer au service d’attribution des sillons des prêts au taux d’intérêt du marché pour en assurer la capacité de paiement dans l’exécution de ses tâches.

³L’AFF et le service d’attribution des sillons conviennent des modalités de cette collaboration dans un contrat de droit public.

Art. 9n Responsabilité

La responsabilité du service d’attribution des sillons, de ses organes, de son personnel et de ses délégués est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité¹⁰.

Art. 9o Impôts

Le service d’attribution des sillons, dans le cadre de l’exécution de ses tâches, est exonéré de tout impôt fédéral, cantonal et communal.

Art. 9p Surveillance

¹Le service d’attribution des sillons est soumis à la surveillance administrative du Conseil fédéral.

²Le Conseil fédéral peut, pour exercer sa fonction de surveillance, consulter tous les documents commerciaux du service d’attribution des sillons, et s’informer en tout temps de ses activités commerciales dans ce but.

³Le service d’attribution des sillons évalue avec le Conseil fédéral au moins une fois par an ses objectifs stratégiques, l’exécution de ses tâches et des questions actuelles de concurrence sur le rail.