Projet

²Lorsqu’un retard d’au moins 60 minutes ne donne pas lieu au remboursement du billet, le voyageur par chemin de fer peut, sans perdre son droit au transport, exiger une indemnisation de l’entreprise ferroviaire.

³L’entreprise répond du dommage résultant de l’inobservation de l’horaire lorsqu’elle entraîne pour le voyageur la rupture de la dernière correspondance prévue à l’horaire.

⁴Elle est déchargée de sa responsabilité si elle prouve que le dommage est dû à une faute du voyageur ou à des circonstances que l’entreprise ne pouvait prévenir et dont elle ne pouvait éviter les conséquences.

⁵Le Conseil fédéral règle les modalités de la responsabilité. Il peut prévoir des exceptions pour le trafic local et le trafic régional.

Insérer avant le titre précédant la section 5:

Art. 23a Bicyclettes

L’entreprise autorise le voyageur à emporter sa bicyclette dans le véhicule si cela ne porte pas préjudice au service. Elle peut exiger un paiement pour cette prestation.

Art. 28, al. 3, 2^ephrase

³... Elle peut indemniser les coûts de prestations d’intérêt général relatives à l’offre de transport lorsque celles-ci servent à toutes les entreprises ou sont à leur disposition.

Art. 31, al. 4

⁴Les prêts conditionnellement remboursables de la Confédération peuvent, sous réserve des décisions requises par le droit des actions, être convertis en capital propre, notamment afin de participer à un redressement nécessaire du bilan.

Art. 31a, al. 3, partie introductive

³L’offre de transport et l’indemnité sont d’abord déterminées par la demande et par l’infrastructure disponible. Sont également pris en considération:

Art. 33a Mesures de réalisation des objectifs et réduction de l’indemnité Après avoir consulté les cantons, l’OFT peut ordonner des mesures afin d’atteindre les objectifs ou exiger le remboursement de prestations financières si l’entreprise:

a. ne fournit pas les prestations commandées comme convenu;

b. n’atteint pas les objectifs prescrits;

c. ne respecte pas les délais fixés, ou

d. ne pratique pas une gestion économique.