Projet

²RailCom est autorisée, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, à déposer un recours contre des décisions du service d’attribution des sillons ou d’autres autorités fédérales, ainsi que contre des décisions du Tribunal administratif fédéral.

Art. 52 Mesures de réalisation des objectifs et réduction de l’indemnité

L’OFT peut ordonner des mesures afin d’atteindre les objectifs ou exiger le remboursement de prestations financières si l’entreprise:

a. ne fournit pas les prestations commandées comme convenu;

b. n’atteint pas les objectifs prescrits;

c. ne respecte pas les délais fixés, ou

d. ne pratique pas une gestion économique.

Art. 67, 2^ephrase

... Le bénéfice doit toujours être affecté intégralement à une réserve spéciale du secteur de l’infrastructure afin de couvrir les découverts ou les dépenses extraordinaires.

Art. 80a Vérification de l’aptitude

¹S’il existe des doutes quant à l’aptitude d’une personne chargée d’activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire, cette personne subit un examen d’aptitude, suite à une communication d’un médecin selon laquelle ladite personne n’est pas apte, en raison d’une maladie physique ou mentale ou d’une infirmité, ou pour cause de dépendance, à exercer en toute sécurité une activité déterminante pour la sécurité.

²Les médecins sont libérés du secret professionnel dans le cas des communications au sens de l’al. 1. Ils peuvent notifier celles-ci directement à l’OFT, à l’employeur ou à l’autorité de surveillance des médecins.

Dispositions transitoires de la modification du...

¹Le Conseil fédéral fixe la date à laquelle le service d’attribution des sillons acquiert une personnalité juridique propre. Il définit les droits, les obligations et les valeurs qui sont confiés au service d’attribution des sillons, fixe la date de l’entrée en vigueur des effets juridiques et approuve le bilan d’ouverture.

²Le service d’attribution des sillons peut convenir avec le service précédemment chargé de l’attribution des sillons de la reprise du patrimoine de celle-ci. Le transfert et les inscriptions nécessaires ne sont ni imposables ni soumis à émolument. Au demeurant, les dispositions de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion¹⁹ relatives au transfert de patrimoine sont applicables.

19 RS 221.301