Projet

⁵Les mandataires conviennent par écrit, avec toutes les entreprises concernées, des tâches, du droit de regard et de la répartition des coûts. Les entreprises sont tenues de collaborer. Elles sont régulièrement informées et consultées de manière appropriée lors de la suite du développement.

⁶L’entreprise chargée d’une tâche systémique en garantit l’exécution non discriminatoire.

⁷L’art. 10a LPD¹³ est applicable.

Art. 37a Droit de participation des entreprises de transport ferroviaire

¹Les gestionnaires d’infrastructure donnent aux entreprises de transport ferroviaire et aux raccordés concernés un droit de participation lors de la planification de projets d’investissement sur leur réseau.

²Le droit de participation subsiste même lorsque le gestionnaire d’infrastructure est investi d’autres tâches, notamment de tâches systémiques.

Art. 40, al. 1, let. d

¹Après avoir entendu les intéressés, l’OFT règle les litiges relatifs aux questions suivantes:¹⁴

d. refus de se prêter au raccordement ou entrave à celui-ci, répartition des coûts (art. 33 à 35a);

Titre précédant l’art. 40a

Section 12a Commission de régulation dans le domaine des chemins de fer

Art. 40a Organisation

¹Le Conseil fédéral institue une commission de régulation dans le domaine des chemins de fer (RailCom) et en désigne la présidence et la vice-présidence. Les membres doivent être des experts indépendants. Ils ne peuvent notamment pas être des employés d’entreprises ferroviaires, ni faire partie d’un des organes de celles-ci, ni être liés à ces personnes juridiques par un contrat de prestation de services.

²RailCom est indépendante et ses décisions ne sont subordonnées à aucune directive du Conseil fédéral ni des autorités administratives.

³Elle édicte un règlement relatif à son organisation et à sa direction (règlement de service), soumis à l’approbation du Conseil fédéral.