Projet

²L’OFT et ses mandataires règlent l’ampleur de la commande et tous les autres détails dans un contrat de gestion de système. Ce contrat fixe notamment:

a. la rémunération;

b. la consultation des entreprises concernées;

c. les droits sur les systèmes et applications informatiques;

d. le type et l’ampleur d’une éventuelle refacturation de prestations aux entreprises concernées.

³L’OFT publie le contrat de gestion de système.

⁴Pour rémunérer l’exécution de tâches systémiques, l’OFT peut verser une indemnité conformément à l’art. 28, al. 3, allouer une aide financière conformément à l’art. 31 ou financer les coûts au moyen d’une taxe conformément à l’art. 63, al. 2.

⁵Dans la mesure du nécessaire, les mandataires conviennent par écrit, avec toutes les entreprises concernées, des tâches, du droit de regard et de la répartition des coûts. Les entreprises concernées sont régulièrement informées et consultées de manière appropriée lors de la suite du développement. Elles sont tenues de collaborer dans le cadre de leurs obligations issues du droit des concessions.

⁶Les mandataires garantissent l’exécution non discriminatoire des tâches systémiques.

⁷Si l’OFT et le mandataire potentiel ne parviennent pas à un accord dans la négociation et l’application du contrat de gestion de système, le DETEC fixe la teneur du contrat et l’indemnité.

⁸L’art. 10a de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)³⁶ s’applique.

Titre précédant l’art. 18b

Ancien titre précédant l’art. 18a

Art. 18b et 18c

Anciens art. 18a et 18b

Art. 21 Responsabilité de l’entreprise concessionnaire en raison du contrat

de transport de voyageurs

¹Lorsqu’on peut raisonnablement s’attendre à un retard de plus de 60 minutes à l’arrivée ou lorsqu’un voyageur manque une correspondance autre que la dernière prévue à l’horaire, l’entreprise offre au voyageur une assistance adéquate ainsi que la possibilité de retourner gratuitement à la station de départ ou de poursuivre son voyage par un autre itinéraire sans frais supplémentaires.