Projet

Art. 40a^quaterTraitement des données et obligation de renseigner

¹Les entreprises ferroviaires et les autres commanditaires de sillons doivent mettre à disposition de RailCom des données et des informations, lui fournir des renseignements et lui présenter les documents requis pour l’accomplissement de ses tâches.

²Les services fédéraux et cantonaux sont tenus de participer aux vérifications de RailCom et de mettre à sa disposition les documents requis.

Art. 40a^quinquiesPrincipes de la procédure

¹Les procédures engagées devant RailCom sont régies par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)¹⁷.

²La procédure de recours est régie par les dispositions de la PA sur la procédure de recours applicables par analogie à une procédure d’action de première instance, notamment les art. 52, 56, 57, 60 et 63 à 69 PA.

³L’intervention accessoire, le cumul des actions, le consortage et la demande reconventionnelle sont admis. Dans ces cas, les art. 15, 24, 26 et 31 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale¹⁸ sont applicables par analogie.

⁴Le président ouvre la procédure d’office ou en confirmant par écrit la réception du recours ou de l’action.

Art. 40a^sexiesSanctions administratives

¹RailCom sanctionne une entreprise qui enfreint son devoir d’accorder l’accès non discriminatoire au réseau par une peine pécuniaire du montant du chiffre d’affaires qu’elle, ou un tiers, a pu réaliser grâce à cette discrimination.

²RailCom sanctionne une entreprise qui enfreint une réglementation consensuelle, une décision de RailCom ou un arrêt d’une instance de recours par une peine pécuniaire allant jusqu’à 100 000 francs.

Art. 40a^septiesFinancement

¹Les coûts de RailCom sont couverts par des émoluments administratifs et par la Confédération.

²RailCom perçoit des émoluments pour ses décisions. Les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.

³Le Conseil fédéral fixe les taux des émoluments et en règle la perception.

Art. 40a^octiesProtection juridique

¹La protection juridique est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.

17 RS 172.021