Projet

Art. 40a^bisSecrétariat

¹RailCom dispose de son propre secrétariat. Le secrétariat assure le contact avec RailCom et le suivi technique et administratif des dossiers; il coordonne les dossiers entre RailCom et l’OFT.

²Le président nomme le personnel du secrétariat.

³Les rapports de service sont soumis à la LPErs¹⁵.

Art. 40a^terTâches

¹RailCom statue sur les litiges concernant:

a. l’octroi de l’accès au réseau;

b. les conventions d’accès au réseau;

c. le calcul de la redevance d’utilisation de l’infrastructure;

d. l’accès aux installations de transbordement du transport combiné (ITTC) et aux voies de raccordement cofinancées par la Confédération;

e. l’exécution de tâches visées à l’art. 37;

f. le droit de participation visé à l’art. 37a.

²Elle est chargée des tâches suivantes:

a. surveiller l’application des règles de priorité en cas normal et en cas de panne;

b. surveiller l’application non discriminatoire des processus de conduite de l’exploitation;

c. surveiller l’attribution non discriminatoire des sillons;

d. surveiller l’accès non discriminatoire aux équipements essentiels visés à l’art. 62, al. 1; les compétences de la commission de la concurrence en matière de litiges entre entreprises de transport ferroviaire sont réservées;

e. surveiller l’exécution non discriminatoire des tâches systémiques confiées aux entreprises, à moins que l’OFT exerce cette surveillance dans le cadre du mandat.

³Elle observe et surveille l’évolution du marché ferroviaire dans l’optique d’un traitement non discriminatoire de tous les participants et d’une évolution saine de la concurrence.

⁴Elle peut lancer d’office des enquêtes.

⁵Elle coordonne ses activités avec les régulateurs étrangers. Elle peut échanger avec eux les informations et les données requises.

⁶La loi du 6 octobre 1995 sur les cartels¹⁶ n’est pas applicable au domaine de l’infrastructure.

15 RS 172.220.1