Projet

Art. 9q Registre de l’infrastructure

¹Le service d’attribution des sillons gère un registre des informations nécessaires pour circuler sur l’infrastructure (registre de l’infrastructure).

²Il y publie également les plans d’investissement quadriennaux actuels des gestionnaires d’infrastructure.

³Les gestionnaires d’infrastructure inscrivent les indications nécessaires à l’accès au réseau dans le registre de l’infrastructure et mettent leurs plans d’investissement actuels à disposition du service d’attribution des sillons.

⁴Le service d’attribution des sillons promulgue des directives de gestion du registre après avoir consulté l’OFT et les gestionnaires d’infrastructure.

Art. 9r Dispositions d’exécution

¹Le Conseil fédéral règle les modalités des tâches du service d’attribution des sillons.

²Il définit les informations que les commanditaires de sillons et les gestionnaires de l’infrastructure doivent fournir régulièrement au service d’attribution des sillons.

³Il peut soustraire certains réseaux à la compétence du service d’attribution des sillons.

⁴Il peut édicter des prescriptions en matière de présentation des comptes. Il peut notamment prescrire que le service d’attribution des sillons déroge aux standards reconnus de présentation des comptes ou qu’il fournisse des compléments.

⁵Il peut confier d’autres tâches au service d’attribution des sillons, moyennant une indemnisation.

Art. 9s Procédure et protection juridique

¹La procédure et la protection juridique sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.

²Les décisions du service d’attribution des sillons sont sujettes à recours devant RailCom. Les recours n’ont pas d’effet suspensif.

³Le service d’attribution des sillons est autorisé, dans les domaines qui relèvent de ses compétences, à déposer un recours contre les décisions de RailCom, d’autres autorités administratives ou du Tribunal administratif fédéral.

Art. 13 Taxe de surveillance

¹L’OFT perçoit auprès des entreprises ferroviaires une taxe annuelle de surveillance qui couvre les coûts de la surveillance de l’exploitation.

²Le montant de la taxe est calculé:

a. chez les entreprises de transport ferroviaire: à partir des trains-kilomètres parcourus;

b. chez les gestionnaires d’infrastructure: à partir de la longueur de leur réseau.