Projet

aux autres documents officiels qui contiennent des données personnelles concernant la sécurité technique ou d’exploitation.

Art. 24f

Ancien art. 24e

7. Loi du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus34

Art. 7 Autorité de surveillance

¹L’Office fédéral des transports (OFT) exerce la surveillance sur les entreprises de trolleybus.

²Les autorités compétentes pour la circulation des véhicules à moteur sont appelées à prêter leur concours.

³Le Conseil fédéral règle la collaboration entre les autorités intéressées.

Art. 8 Compétences spéciales de l’OFT

L’OFT est habilité à annuler des décisions ou des mesures d’organes ou de services des entreprises, ou à empêcher leur exécution si elles enfreignent la présente loi ou des accords internationaux, ou si elles portent atteinte à d’importants intérêts du pays.

Art. 8a Taxe de surveillance

¹L’OFT perçoit auprès des entreprises de trolleybus une taxe annuelle qui couvre les frais de surveillance de l’exploitation.

²Le montant de la taxe est fonction du nombre de véhicules-kilomètres.

Art. 11a, al. 1

¹L’entreprise est soumise aux dispositions qui s’appliquent aux chemins de fer en ce qui concerne:

a. les informations déterminantes pour la sécurité;

b. la déclaration des accidents et des incidents graves et les enquêtes y afférentes;

c. le traitement des données par l’OFT;

d. le temps de travail et de repos du personnel.