Projet

Art. 9g Direction

¹La direction est l’organe opérationnel du service d’attribution des sillons. Elle est menée par un directeur.

²Elle est notamment chargée des tâches suivantes:

a. rendre les décisions du service d’attribution des sillons;

b. élaborer les bases de décision du conseil d’administration;

c. décider de la motivation, de la modification et de la dissolution des rapports de travail avec le personnel du service d’attribution des sillons.

Art. 9h Organe de révision

¹Le Conseil fédéral nomme l’organe de révision. Il peut le révoquer.

²L’organe de révision et la révision sont assujettis aux prescriptions du droit des sociétés anonymes en matière de contrôle ordinaire, qui sont applicables par analogie.

³L’organe de révision vérifie les comptes annuels et, dans le rapport de situation périodique, l’exécution d’une gestion des risques appropriée au service d’attribution des sillons ainsi que les indications sur l’effectif du personnel.

⁴Il dresse un rapport complet sur le résultat de sa vérification à l’attention du conseil d’administration et du Conseil fédéral.

⁵Le Conseil fédéral peut faire vérifier certains états de faits par l’organe de révision.

Art. 9i Rapports de travail

¹Les rétributions et les prestations accessoires de la direction et des employés, ainsi que les autres conditions contractuelles, sont régis par le règlement du personnel.

²Au demeurant, les dispositions de la LPErs⁸ sont applicables.

Art. 9j Caisse de pensions

La direction et le personnel sont assurés auprès de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA conformément aux dispositions des articles 32a à 32m LPErs⁹.

Art. 9k Financement

¹Le service d’attribution des sillons finance ses activités au moyen:

a. d’émoluments;

b. d’indemnités de la Confédération.

²Les émoluments couvrent les coûts liés à l’accomplissement de ces tâches selon les comptes prévisionnels et sont imputés aux gestionnaires d’infrastructure proportion-

8 RS 172.220.1

9 RS 172.220.1