Rapport 1–3

tats. De plus, les compétences ne sont pas clairement établies et les personnes impliquées ne savent souvent pas ce que font les unes et les autres. L'OFCOM doit alors entreprendre des investigations poussées. Dans un tel contexte, la possibilité de refuser une attribution permet de limiter, voire d'éliminer les problèmes liés à la perception des émoluments et à une correspondance fastidieuse. Si la faillite est évitée et que l'activité économique se poursuit, le requérant peut déposer une nouvelle demande d'attribution. Pour des raisons évidentes, l'attribution doit toutefois aussi être refusée, au sens de la nouvelle lettre e, lorsqu'une faillite a été suspendue faute d'actifs.

bis quater bis Art. 11, al. 1, let. b à b et d Révocation

Afin d'optimiser les motifs de révocation et de les harmoniser aux motifs d'attribution, l'art. 24g est

bis intégré dans l'art. 11, al. 1; en outre un nouveau motif de révocation est introduit en tant que let. d .

bis quater

Les motifs de révocation repris à l'al. 1, let. b à b , étaient jusqu'ici réglementés à l'art. 24g et ne concernaient que les numéros attribués individuellement. La raison pour laquelle ils ne s'appliquent pas aux autres ressources d'adressage n'est toutefois guère compréhensible, d'autant plus que par exemple l'attribution de n’importe quelle ressource d’adressage peut être refusée s'il y a des raisons de supposer que le requérant l'utilisera à des fins illicites (voir art. 4, al. 3, let. a). Par contre, le soupçon d'utilisation illicite ne peut être invoqué actuellement que pour révoquer un numéro attribué individuellement (voir art. 24g, al. 2).

bis

Aux termes de la let. d , l'OFCOM pourra désormais révoquer des ressources d'adressage si le titulaire est en faillite ou en liquidation ou se trouve dans une procédure concordataire. Ce motif est le pendant du motif de refus d'attribution introduit dans le nouvel art. 4, al. 3, let. e. Grâce à cette adaptation, tous les motifs empêchant l'attribution d'une ressource d'adressage sont identiques à ceux qui peuvent conduire à une révocation d’une telle ressource.

Le fait que le titulaire tombe en faillite ou en liquidation n'entraîne pas impérativement la révocation, et donc la mise hors service, de la ressource d'adressage. Ainsi, lorsque le titulaire établit de manière crédible que celle-ci lui est indispensable pour continuer d'exister et éventuellement éviter la faillite, la procédure de révocation ouverte à son encontre peut être suspendue et l'attribution maintenue pendant cette période.

Les motifs actuels de révocation dans les cas de faillite, de liquidation et de procédure concordataire ne sont pas adéquats. A première vue, il semblerait certes que, dans ces situations-là, une ressource d'adressage peut être révoquée pour cause de non-paiement des émoluments dus (voir let. d). Ce motif ne s'applique toutefois pas lorsque les émoluments ne peuvent plus être facturés par l’OFCOM, par exemple en raison d'une procédure de faillite en cours (est réservé l’art. 206, al. 2, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1). Cependant, même si les émoluments dus sont échus, il serait tout à fait déplacé de révoquer la ressource d'adressage sur la base de la lettre d, car la révocation s'effectuerait sachant que les émoluments ne peuvent ou ne doivent pas être acquittés. Or, sans révocation, la ressource continue d'être utilisée "gratuitement" de manière illicite, jusqu'à ce que la procédure de faillite soit suspendue ou le titulaire radié du registre du commerce suite à la faillite ou à la liquidation. Quant aux émoluments, ils ne sont en général payés ni dans le cadre de la procédure de faillite, ni après la conclusion de celle-ci, ce qui peut entraîner des pertes importantes.

bis

Le nouveau motif de révocation à la lettre d permet d'intervenir de manière à clarifier les choses dans les cas de faillite et de liquidation, indépendamment de la situation au niveau des émoluments. Grâce à la formulation potestative, il est possible non seulement de réagir rapidement, et donc de s'adapter à la nouvelle réalité créée par la faillite ou la liquidation, mais aussi d'apprécier correctement la situation au cas par cas.