Rapport 1–3

portable ne pourront être facturés par le fournisseur de services de télécommunication (facturation WAP) que si l’acceptation de l'offre lui a été explicitement signalée par le consommateur. Cette mesure permet d'empêcher que ce dernier paie des prestations utilisées sur la base d'indications de prix cachées ou lacunaires et améliore ainsi la transparence des prix et la protection des consommateurs.

Pour les fournisseurs de services de télécommunication, la mesure prévue apparaît facile à appliquer au niveau technique. En novembre 2013 déjà, un opérateur de téléphonie mobile a introduit une telle demande de confirmation pendant un certain temps et un autre annonçait vouloir également mettre en place un tel système; quant au troisième, il renonce à toute facturation WAP.

Art. 13a, al. 3 à 8 Indication des prix dans la publicité pour les services à valeur ajoutée dans le

secteur des télécommunications

Compte tenu de la nouvelle réglementation prévue à l'art. 39a, al. 1, OST, il n'est plus nécessaire de préciser que le prix indiqué vaut pour les appels à partir du réseau fixe. En vertu de cette disposition, les fournisseurs de services de télécommunication ne pourront plus facturer à leurs clients pour les communications vers des numéros 090x que la taxe convenue entre le titulaire du numéro et le fournisseur auprès duquel le numéro est en service. Il convient donc d'abroger l'al. 3.

Selon l'actuel art. 13a, al. 4, dans la publicité pour les services à valeur ajoutée, l'information sur les prix doit être publiée en caractères d'imprimerie d'une taille au moins égale à ceux utilisés pour indiquer le prix du service à valeur ajoutée. Toutefois, la pratique a montré que cette exigence est insuffisante; elle peut non seulement induire les consommateurs en erreur, mais aussi engendrer des problèmes d'appréciation de la part des autorités et donc entraîner une inégalité de traitement entre concurrents. La notion d’indication claire et univoque des informations requises pour les numéros attribués individuellement est imprécise et laisse une trop grande marge d'appréciation au niveau de la présentation. De nombreux fournisseurs de numéros 090x exploitent ce flou au détriment des consommateurs en publiant des indications de prix visuellement peu claires. Ils donnent certes les informations requises dans la même taille de caractère que le numéro, mais utilisent intentionnellement pour le prix une présentation qui fait apparaître celui-ci en arrière fond. Par exemple, contrairement au numéro, le prix est gradué horizontalement ("refoulé") ou figure en transparence, il est en caractères normaux et non en caractères gras, en caractères italiques et non en caractères droits, pas en rouge sur fond blanc, mais en gris clair sur fond blanc, etc. En outre, malgré les exigences publiées dans la Feuille d'information du SECO sur l'indication des prix et la publicité pour les services téléphoniques à

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valeur ajoutée du 1 juillet 2010, les informations sur les prix ne figurent souvent pas à proximité du numéro. Dans une annonce, par exemple, le numéro est publié à un endroit bien visible alors que les informations sur les prix figurent en bas horizontalement, à la limite de la lisibilité. S'il s'agit d'une publication sur l'internet, le numéro est indiqué au début de la page, alors que les informations sur les prix n'apparaissent que si l'on fait défiler longuement la page vers le bas. Ici aussi, il existe une zone grise qui peut être exploitée au détriment des consommateurs ou engendrer des inégalités de traitement dans le cadre de la surveillance.

Afin d'améliorer la protection des consommateurs et la transparence des prix, l'al. 4 prévoir dorénavant que l'information sur les prix doit être publiée en caractères d'imprimerie de taille au moins égale et dans un graphisme identique à ceux utilisés pour le numéro. En d'autres termes, le numéro et le prix doivent figurer dans la même taille de caractère, la même police, la même mise en forme, la même couleur, la même orientation (p. ex. horizontale ou verticale), le même espacement entre les chiffres et les lettres, les mêmes graduations ou déformations, etc. Si l'un est en caractères gras, en italique ou encadré, l'autre doit l'être aussi. Par ailleurs, le numéro et le prix doivent être proches l'un de l'autre; le prix doit figurer juste avant, juste après, juste en dessus ou juste en dessous du numéro, et rien ne doit être placé entre les deux, ni espaces vides, ni images. Ces conditions assurent une bonne lisibilité et permettent aux consommateurs de trouver facilement les informations importantes.

Exemples répondant aux exigences ci-dessus: