Rapport 1–3

méro 18, ou une boule de billard avec le numéro 18 et une autre avec le numéro 11), le nouvel al. 7 prévoit que l'exigence de publier l'information sur les prix en caractères d'imprimerie de taille au moins égale, dans un graphisme identique à ceux utilisés pour indiquer le numéro et à proximité immédiate de celui-ci ne s'applique pas. Le numéro court doit toutefois être indiqué une nouvelle fois dans la même publication avec l'information sur son prix selon l'al. 4 en un endroit bien visible et de manière bien lisible.

S'agissant des prestations de services au sens de l’art. 10, al. 1, let. q, fournies ou offertes par

l’intermédiaire de numéros de type 084x et 0878, de numéros pour les réseaux de télécommunication d’entreprises (p. ex. 051, 058) ou d’indicatifs géographiques (p. ex. 044) ou mobiles (p. ex. 078), l'information sur le prix ne doit se référer qu'à la prestation (al. 8). Elle doit être publiée en caractères d'imprimerie de taille au moins égale et dans un graphisme identique à ceux utilisés pour indiquer le numéro et figurer à proximité immédiate de celui-ci (p. ex. conclusion d'un abonnement de chat pour un mois à 150 francs via un numéro 044). Elle ne doit en revanche pas indiquer le montant facturé à l'appelant par le fournisseur de services de télécommunication pour la connexion à un tel numéro (voir aussi explications relatives à l'art. 11a, al. 3, OIP).

Art. 21

er

Il s’agit ici d’une adaptation au droit en vigueur depuis le 1 janvier 2013. La loi totalement révisée sur

er

la métrologie du 17 juin 2011 (RS 941.20), entrée en vigueur le 1 janvier 2013, ne contient plus de dispositions sur l'indication des prix (prix unitaire). A l'art. 21 OIP, le renvoi à l'ancienne loi fédérale sur la métrologie du 9 juin 1977 est donc obsolète et doit être supprimé.