Rapport 1–3

ral de la communication du 9 décembre 1997 sur les services de télécommunication et les ressources d’adressage; RS 784.101.113). Ils remplissent cette exigence par l’intermédiaire du serveur INet. Celui-ci contient toutes les taxes qui ont été convenues entre les fournisseurs de services de télécommunication et les titulaires de numéros attribués individuellement ou de numéros courts de type 18xy. Pour les autres numéros courts, le fournisseur de services de télécommunication auprès duquel un tel numéro est en service transmet à tous ses homologues d'une manière appropriée (par exemple au moyen d'un accord d'interconnexion) le tarif convenu avec le titulaire. Or, en plus de la taxe convenue avec le titulaire du numéro et enregistrée sur le serveur INet, la plupart des fournisseurs de services de télécommunication facturent une taxe supplémentaire à leurs clients qui appellent un numéro attribué individuellement ou un numéro court, par exemple pour l'établissement de la communication,

l'utilisation du réseau mobile ou le traitement de l'appel. Le titulaire du numéro attribué individuellement ou du numéro court ne connaît pas le montant de ce supplément. Les suppléments font l'objet d'un contrat entre l'appelant qui utilise le service à valeur ajoutée et son fournisseur de services de télécommunication. Le montant de ces suppléments varie selon le fournisseur de services de télécommunication, selon le réseau de télécommunication et selon l'abonnement du client. Pour les liaisons vers des numéros 090x, par exemple, les fournisseurs de services de téléphonie mobile facturent généralement un supplément de 30 centimes la minute et même jusqu'à 80 centimes la minute dans le cadre d’anciens abonnements, comme "Natel easy" de Swisscom. Les fournisseurs de services de téléphonie fixe facturent pour la plupart des suppléments modestes, comme Sunrise et Cablecom qui prélèvent une taxe unique de base de 10 centimes pour l'établissement de la communication. Les suppléments facturés pour les communications vers des numéros 0800, 084x et 0878 sont comparables à ceux facturés pour les numéros 090x. Lorsque les fournisseurs de services de télécommunication facturent ce type de suppléments, les titulaires de numéros attribués individuellement ou de numéros courts ne peuvent pas indiquer aux consommateurs le prix effectif à payer. La personne qui effectue un appel vers ce type de numéros doit à l'avenir pouvoir être certaine que le prix indiqué correspond effectivement à celui qui lui sera facturé et qu'elle ne devra pas débourser davantage. Cette exigence s'appliquera quel que soit le raccordement à partir duquel l'appel est effectué.

Pour les communications vers des numéros de type 090x et vers des numéros courts, les fournisseurs de services de télécommunication ne devront plus facturer à leurs clients que les taxes convenues entre le titulaire du numéro et le fournisseur auprès duquel le numéro est en service (cf. al. 1). Cette disposition renforce la protection des consommateurs et la transparence des prix.

Pour les communications vers des numéros de type 084x et 0878, les fournisseurs de services de télécommunication ne pourront facturer à leurs clients qu'une taxe liée à la durée de l'appel de

7,5 centimes la minute au maximum, TVA non comprise (cf. al. 2). Cette taxe maximale, à laquelle les fournisseurs de services de télécommunication se tiennent depuis des années sur la base des chiffres 4.7.1 et 4.10.1 des prescriptions techniques et administratives concernant la répartition des numéros E.164 selon l'annexe 2.8 de l'ordonnance de l’Office fédéral de la communication du 9 décembre 1997 sur les services de télécommunication et les ressources d’adressage (RS 784.101.113), correspond au prix plafond pour le service universel fixé à l'art. 22, al. 1, let. b, pour les communications nationales vers le réseau fixe.

S'agissant des communications vers des numéros de type 0800 ("numéros gratuits"), les appelants doivent à l’avenir pouvoir se fier au fait qu'elles sont effectivement gratuites. Les fournisseurs de services de télécommunication ne pourront donc pas facturer à leurs clients de taxes pour les communications vers les numéros de type 0800 (cf. al. 3).

Pour les communications vers des numéros de type 090x, 0800, 084x, 0878 ainsi que vers des numéros courts, un supplément de 19 centimes la minute (TVA non comprise) n’est autorisé que pour les appels effectués depuis un poste téléphonique payant public (cf. al. 4).