Rapport explicatif

être engagée que si les deux Etats parties ont reconnu la compétence du Comité en la matière (art. 12, par. 1, du Protocole).

Enfin, le Comité reçoit la compétence d’enquêter de sa propre initiative sur des atteintes graves ou systématiques à la Convention ou à ses deux premiers protocoles (art. 13 ss du Protocole). Les Etats parties peuvent déclarer qu’ils ne reconnaissent pas cette compétence au Comité (art. 13, par. 7, du Protocole).

1.4 La Suisse et le Protocole

La Suisse ne fait pas partie des premiers Etats à avoir aussitôt signé le troisième protocole facultatif le 28 février 2012. En effet, selon une pratique constante, la Suisse n’entreprend aucune démarche en vue de la signature d’une convention internationale tant que rien ne garantit que celle-ci puisse être ratifiée par la suite. Or, du fait que les effets de la mise en œuvre du Protocole sur le droit suisse étaient encore difficiles à évaluer à ce moment-là, la Suisse a estimé qu’il était nécessaire de procéder d’abord à une analyse plus complète du dossier. C’est ce qu’a indiqué le Conseil fédéral le 22 août 2012 en réponse à la motion Amherd 12.3623, déposée le 15 juin 2012 au Conseil national, par laquelle il a été chargé de ratifier le Protocole. Toujours en réponse à cette motion, le Conseil fédéral a, toutefois, souligné que la signature et la ratification du Protocole étaient souhaitables pour des raisons de politique extérieure et enverraient un signal politique important. Il proposait toutefois de rejeter la motion le temps d’évaluer la portée du Protocole et les conséquences de sa mise en œuvre sur le droit suisse.

A cet effet, le Département fédéral des affaires étrangères a chargé le Centre suisse de compétence pour les droits humains d’organiser une journée d’experts visant à analyser les effets d’une ratification du Protocole pour la Confédération, les cantons et les communes. La journée, qui a eu lieu le 10 octobre 2013, a réuni des représentants de l’Assemblée fédérale, du Tribunal fédéral, de tribunaux cantonaux, des universités, de l’administration fédérale, des administrations cantonales, de la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse, des commissions cantonales pour l’enfance et la jeunesse et d’organisations non gouvernementales. La majorité des experts se sont prononcés en faveur de la ratification du Protocole⁴.

La motion Amherd a été adoptée le 19 septembre 2013 par le Conseil national et le 17 mars 2014 par le Conseil des Etats.

1.5 Appréciation

Ces dernières années, le Conseil fédéral a traité de manière prioritaire l’adhésion à des conventions onusiennes qu’il considère comme essentiels pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Il estime en outre que la mise en place