Rapport explicatif

niveau du droit constitutionnel des Etats parties . En Suisse, les dispositions de droit international sont directement applicables si les critères suivants sont remplis :

 La disposition porte sur des droits et des obligations des particuliers.

 La norme à appliquer est suffisamment précise pour servir de fondement à une décision particulière, elle est donc justiciable.

 La norme est rédigée à l’intention des autorités d’application du droit.

Dans une pratique constante, le Tribunal fédéral reconnaît la justiciabilité des droits civils et politiques, à savoir notamment les garanties du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et celles de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales¹³. Il n’admet en revanche qu’avec retenue la possibilité d’une applicabilité directe des droits économiques, sociaux et culturels, et donc leur caractère de droits subjectifs. Quant aux garanties du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et aux droits sociaux de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Tribunal fédéral a expliqué plusieurs fois que, à quelques exceptions près, ils ne s’adressent pas aux particuliers mais, du fait de leur caractère programmatoire, au législateur. Il s’agit en effet de lignes directrices, qui ne fondent pas de droits subjectifs que les particuliers pourraient faire valoir en justice.

Malgré les critiques émanant d’une partie de la doctrine, le Tribunal fédéral a globalement maintenu cette position dans ses arrêts récents. Ces dernières années, les droits économiques, sociaux et culturels ont toutefois gagné en importance du fait qu’ils sont de plus en plus pris en considération dans le cadre de pesées des intérêts ou de l’interprétation de dispositions constitutionnelles ou législatives¹⁴. On constate en outre que la jurisprudence a plusieurs fois relativisé le principe selon lequel ces droits ne sont pas directement applicables. Sans pour autant reconnaître de droits justiciables dans les affaires en cause, le Tribunal fédéral a évoqué la possibilité, dans plusieurs jugements, que certains aspects de ces droits pourraient être invoqués devant les tribunaux¹⁵.

Sur la base de cette pratique, le Conseil fédéral a plusieurs fois confirmé devant des organes internationaux ces dernières années que, sauf exceptions, les droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas justiciables en Suisse¹⁶.

b. Justiciabilité des garanties de la Convention