Rapport explicatif
Consultation 2014/70: Adhésion au Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 établissant une procédure de présentation de communications · 24 pages
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au Comité des décisions des plus hautes juridictions internes. Pour cette raison, les tribunaux fédéraux sont invités à se prononcer.