Rapport explicatif

teurs de ces communications se sont vu accorder un titre de séjour et les autorités suisses ont tenu compte des constatations du Comité dans leur pratique subséquente.

Il en va autrement des recommandations formulées dans le cadre de procédures de présentation de communications. Jusqu’à aujourd’hui, la Suisse n’a reçu qu’une seule fois de telles recommandations, de la part du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale⁴⁷. Le caractère contraignant de ces recommandations est jugé équivalent à celui des recommandations émises dans le cadre de la procédure de rapport étatique : elles ne sont pas mises en œuvre si elles ne sont pas pertinentes ou praticables ou si d’autres mesures sont plus efficaces pour atteindre le but visé. Lorsqu’elles ne sont pas mises en œuvre, l’Etat en explique les raisons au Comité.

Il est ainsi possible que certaines constatations et recommandations du Comité aient une incidence sur le droit suisse et sur la pratique des autorités. Le Conseil fédéral estime toutefois que de tels cas devraient être rares. Cette appréciation est confirmée par les expériences de la Suisse avec d’autres procédures de communications⁴⁸.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes et conséquences économiques

Pour les conséquences pour les cantons et les communes et les conséquences économiques, voir par analogie les points 3.1.1 et 3.1.3.

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

L’objet n’était prévu ni dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015⁴⁹ ni dans l’arrêté fédéral du 15 juin 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015⁵⁰.

En traitant cet objet, le Conseil fédéral a donné suite à l’acceptation de la motion Amherd 12.3623 « Troisième protocole facultatif à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. Ratification ».